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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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79 606 résultats pour « délai d'un mois »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.

Article 59

—

Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 180 à 3

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Celui-ci transmet un exemplaire au préfet de région qui se prononce dans le délai d'un mois. Faute de réponse du préfet de région à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Article 6

—

Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Mayotte

Article D124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.

Article R1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Article R4241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du délai d'un mois.

Article 25-1 A

—

d'un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Article R812-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné. A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.

Article R773-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Dans un délai d'un mois à partir de la

Article 422-191

—

L'assemblée doit être réunie dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai légal d'un an pour les SCPI ou de deux ans pour les SEF ou les GFI.

Article R593-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Code de l'environnement

L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an.

Article 11

—

Aucun de ces délais ne peut être supérieur à quarante-huit mois.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code du patrimoine

Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.

Article L5621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Code des transports

Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois.

Article R147-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 35

Code de la sécurité sociale

S'il décide de solliciter l'avis de la commission, le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 147-2 est réduit à quinze jours sans qu'un délai supplémentaire puisse être accordé et le directeur dispose d'un délai de quinze jours

Article R911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

Article 6

—

Si la demande d'indemnisation est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.

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