en espèces de 250 000 francs, d'un crédit bancaire de 2 500 000 francs correspondant à la somme versée par Albert Y... à la banque Majorel le 18 février 1993 et destinée à apurer le compte courant débiteur

de pêche palangrière comme étant des activités assimilées.

Marcel D... pour le délit d'abus de biens sociaux, sans s'expliquer sur l'utilisation personnelle qui aurait été faite par celui-ci des biens des sociétés Nouvelle Le Point Central et RCD Y...

L. 3121-1 » et que le conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé pour les seuls taxis,

de recel exige l'existence d'un délit principal; que le délit d'abus de biens sociaux est constitué par le détournement des biens de la société à des fins personnelles; que la Cour, qui constate

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure pour les délits énumérés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au moment des faits, prévoyait en son 20°, qu'il pouvait

de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966), L. 465-1 du Code monétaire et financier (article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967), 8 du décret du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure

Depuis 1987, la SCI PRADO NAXOS est propriétaire des lots 468 et 469, composés respectivement d’un club house et d’une salle de réunion, et d’une piscine.

absence de diligence pour s'informer de la situation irrémédiablement compromise de la société SMV ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 465

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure pour les délits énumérés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment des faits, prévoyait en son 20°, qu'il pouvait

Aux termes de l’article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de la CRCAM ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

périmètre Nord désignant le cabinet Sésame Ergonomie en qualité d'expert ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé 1°) lorsqu'un risque

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 464-2 précité. 106.Par ailleurs, en application de l'article L. 464-5 du code de commerce « ]l['Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer

que l'administration des Douanes exerce à titre principal en vertu de l'article 343 2 du Code des douanes ne saurait être assimilée à l'action civile, il n'en demeure par moins qu'étant distincte de l'action

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 432-2 ET SUIVANTS, L 434-4, L 463-1, R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 435

de banqueroute par détournement d'actif, tel que défini par l'article 197, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, il

14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; le règlement de copropriété contient, au cas d'espèce, les mentions suivantes : « article 88 : Règlement des charges, fonds de prévoyance – Garanties : (…) L'assemblée