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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101055
17 novembre 2010
17 novembre 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101056
17 novembre 2010
17 novembre 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101057
17 novembre 2010
17 novembre 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101058
17 novembre 2010
17 novembre 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101172
15 décembre 2010
15 décembre 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100522
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100524
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100525
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100527
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100528
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100535
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100536
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100537
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100538
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008253273
9 novembre 2005
9 novembre 2005
requérant ont été décidés non par une autorité administrative mais par l'autorité judiciaire agissant dans le cadre, défini par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale, d'une enquête sur un délit
Source officiellecr
à la législation sur les stupéfiants et d délit douanier etc/Patrick F
6137253ecd5801467741c299
26 octobre 1992
26 octobre 1992
21 juin 1991, ne saurait constituer à lui seul l'indice apparent d'un comportement délictueux susceptible de révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et des délits
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c007
2 juillet 1987
2 juillet 1987
divisionnaires, enquêteur de police, inspecteur de police et commissaire principal en fonctions au service régional de police judiciaire et dans les locaux de ce service ; " alors que, en cas de crime ou de délit
Source officiellecr
613724eccd580146774197d5
5 janvier 1988
5 janvier 1988
de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de perquisition du 15 avril 1987 ; " aux motifs que la perquisition a été effectuée dans le cadre d'une procédure de flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05778
10 janvier 2017
10 janvier 2017
de base légale ; "2°) alors que la réalisation d'actes d'investigations dans des locaux privés dans le cadre d'une enquête de flagrance nécessite de démontrer soit que le délit
Source officiellecr
613724aacd58014677417619
22 janvier 1992
22 janvier 1992
procédure pénale, et de la nullité de l'interpellation de X... comme de la procédure subséquente ; Attendu que pour écarter les prétentions du prévenu, qui invoquait la nullité de la procédure de flagrance
Source officiellePage 7 sur 219
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