CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 061 résultats pour « délivrance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R312-66-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67
La délivrance de la carte de collectionneur peut être refusée lorsque le demandeur :
Article R213-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89
Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.
Article 7-1
d'identité et des passeports, le traitement mentionné à l'article 1er transmet aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes : le numéro et le type du titre, la date et le lieu de délivrance
Article 21.121
. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables que lorsque l'autorité compétente, suite à une demande, convient que : 1° Soit la délivrance d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G n'est pas appropriée ; 2° Soit
Article D131-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 80
La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 comprend : 1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif
Article R211-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat. Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.
Article 9
La délivrance de la maitrise, avec mention d'une seule qualification, est accordée aux étudiants :
Article L446-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R612-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 40
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Article R622-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 41
Article R3113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
Article R625-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
LEGIARTI000048930485
Le tableau 2 ci-dessous précise les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Article Annexe 5
DÉLIVRANCE DE LA CERTIFICATION Chaque centre d'examen transmet à l'ARS territorialement compétente, suivant les modalités qu'elle a définies, la décision du jury attestant la réussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfait aux critères
Article R3334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Article L311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.
Article Annexe I
Brevet de capitaine 200 pêche conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche. 3.
Article 3
concernées et des compétences requises pour les exercer ; 3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ; 4° La présentation, par unité de valeur et par objectif pédagogique détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance
Page 7 · 4 061 résultats