est notifiée dans le mois qui suit son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans

Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille (le bâtonnier) a désigné un administrateur provisoire le 15 octobre 2019. 3.

d'un administrateur provisoire pour convoquer une assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic ; que M.

Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Sylvie X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., prise en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

2 / que le non-usage d'une faculté n'est pas fautif ; que la possibilité offerte aux associés d'une société d'en demander ou d'en accepter la dissolution, ainsi que celle leur permettant de faire désigner

Z... et d'avoir rejeté sa demande en restitution de la provision allouée par le juge des référés alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 28 octobre 1993,

2020, d'un médiateur en charge de régler ce différend, excluait la notion de carence du syndic et interdisait aux consorts [T] de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat ;

[C] [T] pris en sa qualité d'administrateur provisoire désigné par ordonnance du 11 février 2014 du président du tribunal de commerce de Narbonne a soulevé l'irrecevabilité des demandes formées contre

faire administrer provisoirement la CIDUNATI par un administrateur judiciaire, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de désignation d'un administrateur provisoire, au motif

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toute demande tendant à la désignation

. ; que reprochant à ce dernier de gérer seul la société Mont Hope, [...] a obtenu du juge des référés la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'après l'achèvement de la mission de celui-ci, la

[S], [B], [J], [F], [Y], les sociétés Dr [E] [Y] et Dr [C] [J] et la SCM Angiographie Saint-Augustin en désignation d'un administrateur provisoire de cette dernière.

Madame [N] [V] [B] demande au tribunal de : - désigner un administrateur provisoire pour une durée de 3 mois avec mission de : - procéder à la convocation des assemblées générales ; - Désigner un nouveau

X... n'entend pas, aujourd'hui plus qu'hier, changer de comportement ; qu'il convient dans ces conditions d'ordonner la désignation d'un administrateur provisoire qui aura la mission telle que précisée

Faute d'accord sur la mise en oeuvre de la clause, la société Jeannet a assigné la société Cristal Optique en désignation d'un administrateur provisoire. Il a été fait droit à sa demande. 5.

X... pouvait, à l'époque où il l'a fait, demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13

X... le lot d'une copropriété dont ce dernier était désigné comme syndic provisoire dans le règlement de la copropriété établi le même jour ; que M. et Mme A... ont assigné le syndicat des copropriétaires

compétence au président du tribunal de grande instance statuant « en matière de référé », donc en la forme des référés et non en référé, pour désigner un administrateur provisoire de la copropriété ;