la base d'une année bancaire de 360 euros, d'un semestre de cent-quatre-vingt jours, d'un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d'un mois de trente jours » et que le taux d'intérêt appliqué pour déterminer

Toutefois, dans la mesure où ce n'est pas à l'assuré de mesurer le nombre d'informations qu'il doit recevoir ou de déterminer le degré de suffisance des informations qu'il a reçues, mais à l'assureur,

de 250 000 francs au capital de la société D...

en nature des membres de la famille Y... évalué à 17 520 000 euros cette augmentation de capital résulte d'un apport en numéraire effectué par la SA BC International qui détient ainsi 51 % du capital

Centre CZ dont elle détient 100 % du capital au 31 décembre 2002 ; que la filiale tchèque occupe dans cette organisation une position centrale en assurant le montage et le contrôle de l'assemblage des

Toutefois, dans la mesure où ce n'est pas à l'assuré de mesurer le nombre d'informations qu'il doit recevoir ou de déterminer le degré de suffisance des informations qu'il a reçues, mais à l'assureur,

Toutefois, dans la mesure où ce n'est pas à l'assuré de mesurer le nombre d'informations qu'il doit recevoir ou de déterminer le degré de suffisance des informations qu'il a reçues, mais à l'assureur,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2023) et les productions, le capital de la société Quimeo était, à la suite d'une cession d'actions intervenue en mars 2015, détenu par M.

la permanence de l'unité économique et sociale entre les sociétés Autocars Finand et Finand Parmentier, alors, selon le moyen : 1 ) que la présence d'un dirigeant commun et d'une imbrication des capitaux

Toutefois, dans la mesure où ce n'est pas à l'assuré de mesurer le nombre d'informations qu'il doit recevoir ou de déterminer le degré de suffisance des informations qu'il a reçues ; mais à l'assureur,

Centre CZ dont elle détient 100 % du capital au 31 décembre 2002 ; que la filiale tchèque occupe dans cette organisation une position centrale en assurant le montage et le contrôle de l'assemblage des

taux légal capitalisé à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2018 et, troisièmement, les intérêts de la somme de 737 500 euros au taux capitalisé de 5,3 % du 1er avril 2005 au 31 décembre

[N] au capital de la société Twipi Group mais lui a au contraire permis d'acquérir 10% du capital de cette dernière ; La promesse d'achat en date du 22 novembre 2016 avait bien pour objet de garantir

d'ordonner la main-levée sans condition du blocage des comptes de la société Orme, de lever l'autorisation judiciaire nécessaire préalable à toute opération de débit, d'autoriser l'augmentation de capital

constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que l'article 405 de l'ancien Code pénal applicable à la date des faits ne reprenait que les manoeuvres frauduleuses ayant déterminé

répondre au moyen soulevé par le BRGM dans ses écritures tirées de ce que "les sociétés filiales poursuivent leur affranchissement vis-à -vis de la maison mère d'une part en ouvrant plus encore leur capital

X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée, a assigné la Macif afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital

anciennement articles 482 et 489) du Code de la sécurité sociale, il résulte que le taux de cotisation d'accidents du travail applicable à un établissement soumis à la tarification individuelle est déterminé

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté aux taux légal, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou

Z... d'autre part, - que certaines factures ne portaient pas mention du capital ou mentionnaient un capital non conforme à la réalité ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif critiqué qui vise