Codes de loi français

Article L567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur le fondement de la carte mentionnée au I du même article L. 567-1, délimiter une partie du territoire de la commune, dite “ zone de danger

Article A4241-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Le dépassement n'est autorisé que si le rattrapant s'est assuré que cette manœuvre peut avoir lieu sans danger. 2. Le rattrapé doit faciliter dans la mesure du possible le dépassement.

Article Annexe I

. - Présentation Le titulaire de la spécialité Serrurier de certificat de spécialisation, niveau 3, assure la sécurisation des biens et des personnes en s'adaptant à l'évolution des technologies actuelles.

Article 6

En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie, à intervenir dans les six mois et qui prendra effet à compter du 25 décembre 1950, les faux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus, à titre d'acompte,

Article 11

Les corps et emplois de direction mentionnés à l'article 1er du présent décret bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire, dans les conditions actuellement en vigueur, jusqu'à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient

Article R4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

déclaration de candidature dans laquelle il indique ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles

Article 4

L'arrêté du 27 mai 1898 modifié instituant des primes pour découverte de danger est abrogé.

Article 42

Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.

Article L515-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour.

LEGIARTI000051488021

valeur de la dix(iè)me, du captial de la portion congrue, même de ce qui est payable pour cette année dans les six premiers mois de 1791 ; savoir, jusqu'à concurrence de douze cents livres, pour les curés, et de sept cents livres pour les vicaires actuellement

Article 11-1

Le conseil de perfectionnement est chargé de s'assurer de l'adéquation des formations avec les besoins actuels et futurs de l'économie et de la société.

Article 16

Pour les cursus actuellement non régis par l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, l'accès aux épreuves orales organisées pour l'admission aux examens peut faire l'objet de modalités dérogatoires durant une période de transition qui prend fin, au plus tard,

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent

Article 15

Etude des dangers. L'étude doit présenter en particulier, pour chacun des événements redoutés mentionnés ci-dessus :

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 38

Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et les installations multimodales en application de la présente section, doit être en relation avec

Article R214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79

Sont soumis à l'étude de dangers mentionnée au 3° du IV de l'article L. 211-3 : a) Les barrages de classe A et B ; b) Les systèmes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13, quelle que soit leur classe ; c) Les aménagements hydrauliques au sens de

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel

Article R313-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Ce changement doit être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.

Article L201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires mentionnés aux 3° du I et au 1° du II de l'article L. 201-1.