B. - Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice

II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.

B, le préfet a estimé que l'intéressé avait présenté sa demande d'échange plus d'un an après la date d'acquisition de sa résidence normale en France.

décret en Conseil d'État ; que la décision du titulaire de poursuivre son activité après la date d'acquisition du droit à la pension de retraite, qui diffère certes la liquidation au jour de la cessation

II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour.

d'acquisition du nouveau véhicule et la date de première immatriculation de ce dernier est imputable au concessionnaire automobile, que ce délai était acquis à quelques jours près et qu'une seconde facture

dus à la date d'acquisition de la clause résolutoire, et au paiement à compter du 1er février 2022, d'une indemnité d'occupation mensuelle et indexée de 423 euros, charges et taxes en sus, jusqu'à libération

II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.B. ' Pour les ressortissants

II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.B. ' Pour les ressortissants

préjudice moral, l'arrêt retient que l'instance introduite à l'encontre du commissaire-priseur se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, que compte tenu de la date

à laquelle lui avaient été transmises les factures dont elle poursuivait le recouvrement contre la société Satfer ; à défaut de quoi, elle n'avait pas rapporté la preuve de la date d'acquisition de sa

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre

ancien syndic et que les syndics successifs n'ont jamais répondu aux demandes des époux X... de ventilation des sommes réclamées entre celles correspondant aux périodes antérieures et postérieures à la date

AUa, dont la cession définitive est intervenue le 04/07/2013, ayant pour date d'acquisition le 10/06/2013, et d'une superficie de 2054 m², pour un prix de 10 €/m² ; - les parcelles cadastrées [...] et

II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.

de sa résidence normale en France. / II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier

II. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour.

de sa résidence normale en France. / II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier