Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation délivrée à la requérante : " Dans les communes de plus de 200 000

l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime puisqu'elle était titulaire à cette date d'une autorisation tacite d'exploiter ; - la décision de la commission de recours du 18 décembre 2020

de la reprise projetée, il appartient à celui-ci de demander pour cette date l'autorisation préalable dans le cadre du contrôle des structures ; qu'en conséquence, dans l'hypothèse d'une reprise pour

, alors qu'elle disposait d'un délai de trois mois après la date d'autorisation d'urbanisme explicite pour procéder à ce retrait, de sorte qu'elle n'a désormais plus qualité à agir pour solliciter la démolition

Vu les autres pièces du dossier.

d'autorisation.

B une autorisation d'exploiter, et il avait accordé cette autorisation à M. D E.

Vu les autres pièces du dossier.

projet de construction litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l'équilibre d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, dès lors que cette circonstance, postérieure à la date

de 2020 relatives à sa relation passée avec une ressortissante française, une demande non datée d’autorisation de travail, des captures d’écran prises sur le réseau social Instagram, la montrant luttant

contestation sérieuse au fond, il demande de : - Débouter Madame [E] [U] et Monsieur [K] [H] de leurs demandes, -A défaut, de juger qu'il a réalisé l'intégralité des travaux demandés et est en attente d'une date

2018, FranceAgriMer, compte tenu du versement de deux acomptes de 50 000 euros, à la société Juste, le 15 décembre 2015 et de 22 877 euros, à la société SMS, le 31 décembre 2015, antérieurement à la date

Il résulte du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie du 19 mars 2021, applicable à la date des demandes d'autorisation d'exploiter déposées par l'EARL F et M.

Ils bénéficient, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité.

Ils bénéficient, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité.

Vu les autres pièces du dossier.

délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

A titre subsidiaire, elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à sa demande d'abroger certaines dispositions de cet arrêté, relatives aux dates d'autorisation du chalut à anguilles

tacite d'exploiter ; Attendu, d'autre part, que s'étant exactement placée au 30 septembre 2003, date pour laquelle le congé avait été délivré, pour apprécier si M.

précède que le contrat de prêt a été valablement conclu le 22 mai 2003, et que le second contrat qui comporte absolument les mêmes éléments, y compris le même numéro de prêt (481887-001-02), et la même date