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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630871

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

.) - Date d'effet de l'option.

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 29376

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CC

civ3

61372456cd58014677414a83

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

bail à la société Vivendi, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale des eaux, une villa pour y loger son directeur des exploitations ; qu'il était précisé au bail que celui-ci prendrait effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301012

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

volonté de céder l'immeuble par la production d'un mandat de vente du 14 mars 2011 et que, dès lors qu'il appartient à l'assemblée générale extraordinaire d'autoriser le retrait, le fait d'en fixer la date

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa51

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a avisé la société civile de notaires Patrice X... et Dominique X... qu'il se présenterait le 17 mai 1999 à l'effet

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa52

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a avisé la société civile de notaires Patrice X... et Dominique X... qu'il se présenterait le 17 mai 1999 à l'effet

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc814

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

et sociales tient de l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale le pouvoir de former un pourvoi en cassation et de signer un mémoire en demande, sans avoir à produire un pouvoir spécial à cet effet

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par mémoire préalable notifié le 23 mars 2024, le bailleur a sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à 84 000€ hors taxe et hors charge à compter de la date d'effet du renouvellement du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007884683

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

l'ordre des médecins de la région Centre lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de trois mois, la section disciplinaire du conseil national a fixé la date

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015777

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

la seule obligation qui s'impose donc dans ce dernier cas au pouvoir réglementaire, lorsque le transfert de services est nécessaire, est d'édicter le décret dans un délai raisonnable à compter de la date

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d95616cdc6046d47cefc4a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] [Q] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2252 euros correspondant à l’arriéré de loyers dus à la date d’effet du commandement d’avoir à justifier de l’assurance couvrant les

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d64cdc6046d471df3b1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

relatifs à l’exploitation de la [Adresse 10] à [Localité 5] : * la grille des tarifs affichés au public par catégorie d’appartement, * l’état locatif complet de la résidence à ce jour (avec par lot : date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1973:C3373

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

L'ARTICLE 838 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DOIT PERMETTRE AUX JUGES D'APPRECIER, EN CAS DE CONTESTATION, SI LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SERONT REMPLIES A SA DATE

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CC

civ2

61372496cd58014677416bac

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

qu'elle affirmait lui avoir envoyée le 12 janvier 2001 puis, ce document ayant été jugé incomplet par l'URSSAF, une nouvelle déclaration, le 13 février 2002 ; qu'afin de déterminer avec exactitude la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon ce texte, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200371

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157832

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

accident est postérieure à la date d'effet du présent contrat " ; que MmeB..., agent de cette chambre, a été admise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion au bénéfice d'une pension d'invalidité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300702

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2008, ces baux ont fait l'objet d'avenants conférant à la société civile d'exploitation agricole du Barrois 2000 (la société du Barrois 2000) la qualité de co-preneur, rétroactivement à compter de la date

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928765

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Détermination des bases d'imposition du nouvel exploitant (article 1478-II du C.G.I. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - Inclusion des salaires versés postérieurement à la date

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Boumédienne X

61372653cd58014677424ada

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

d'imprégnation alcoolique", non plus que sous l'emprise "d'une suspension de 2 mois ou plus de son permis de conduire" ou à l'origine "d'un délit de fuite après accident dans les 24 mois précédant la date

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487174

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date

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