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325 007 résultats pour « date de départ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00728

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transports de marchandises et de déménagement du 28 mars 1997, que l'obligation de contrepartie d'embauche dans un délai de trois mois suivant la date

Source officielle

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CC

soc

6079b1539ba5988459c51958

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur, lequel ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449bd

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

QUE LA SOCIETE SEDDA, QUI S'ETAIT ADRESSEE A L'AGENCE AQUILA VOYAGES POUR L'ORGANISATION D'UN VOYAGE EN TUNISIE POUR LES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE, LE 10 MAI 1979, LE REPORT DE LA DATE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301718_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A B sollicite le tribunal " afin d'avoir des réponses à [s]on problème " relatif au report de sa date de départ en retraite. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1ff31953a33f9365e65

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le cas du départ du salarié, les dossiers antérieurs à la date de départ de la société généreront des commissions sur ventes uniquement pour les dossiers pour lesquels les autorisations administratives

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ec6

Cassation

29 mai 1986

29 mai 1986

de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que l'article 21 de la convention susvisée ne précisait pas que le départ

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004276398

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

DU JUGEMENT MONTANT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE (TRL) DATE DE DEPART DU CALCUL DE L’INTERET MORATOIRE DATE DE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION   DATE DE PAIEMENT MONTANT DE PAIEMENT (TRL)  

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef7cdc6046d47e0b000

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

II-Sur le départ effectif de la société Auvergne prestige II : L'intimée demande à la cour de fixer la date du départ du locataire au jour du dépôt de ses conclusions devant la cour d'appel soit le 3

Source officielle
CC

civ2

613720a9cd580146773ed1f1

Cassation

1 juin 1987

1 juin 1987

Fils (SEEGPF), le syndic a demandé par assignation du 24 juin 1983 la restitution d'une certaine somme versée par lui en exécution du nantissement, avec les intérêts de droit à compter du 11 mars 1976, date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301525_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Placée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 janvier 2023, elle a sollicité le 12 janvier 2023 un report de la date de départ de sa disponibilité pour convenances personnelles, ce qui lui a été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631c5248f63659ca90a5e0

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

Ce mécanisme se fonde en premier lieu sur la date du départ effectif de l'entreprise ; cette date dépend de l'âge du salarié et du nombre de trimestres qu'il a acquis pour ses droits à la retraite ; en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203613_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

jours prévue par les dispositions précitées de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales seulement décomptée à la suite du permis d'inhumer accordé le 28 avril 2022 et la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201844_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

jours prévue par les dispositions précitées de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales décomptée à la suite du permis d'inhumer accordé le 12 mai 2022 et compte tenu de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a8

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

X... devra adresser à Mme Y... les billets afin qu'elle les reçoive au moins 8 jours la date de départ et qu'à défaut de respect de ce délai par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100612

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Charles-Henri Y... et son fils entre le 9 avril 1994 et le 13 août 2002, date du départ de ce dernier, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le père eût fait obstacle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454755.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

C que la date de son départ définitif était fixée au 18 janvier 2020, entraînant l'interruption du versement de l'indemnité à compter de cette même date.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba77

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de départ souhaitée au 1er septembre 2016 ainsi que la case régime des salariés agricoles pour une date de départ également au 1er septembre 2016 et qu'il a d'autre part indiqué avoir exercé une activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... a fait des déclarations pour l'ensemble de son voyage, du pays de départ au pays de destination via la France, en précisant les numéros de vol, et des dates de départs et d'arrivées qui prouvent qu'ils

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c5e

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

l'égard de sa profession ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier que l'employeur rétracte, moins d'un mois avant la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210026

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

capital décès au motif qu'à compter du 31 août 2008 jusqu'à son décès, Monsieur C... n'était plus salarié mais retraité, quand il ressortait de ses propres constatations que le 31 août 2008 n'était pas sa date

Source officielle