X... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes afférentes à la rupture en retenant que la date de la rupture avait eu lieu le 3 décembre

condamnée à payer à cette dernière la somme de 121 343,31 euros, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à la date

est imputable à la société Deca France IDF 1 ; Que la date de rupture est fixée à la date de la liquidation judiciaire, le 30 octobre 2013 ; Que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1989) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à sa salariée, Mme Y..., qu'il avait licenciée

de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à la date de la rupture du contrat de travail de la salariée par la société, le

abusive pour "manquements répétés à ses obligations", sans rechercher si le non-paiement du montant exigible des commissions à la date de la rupture (soit la somme de 22 027,78 francs) était susceptible

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que la cause du licenciement s'apprécie à la date

n'a pas été rompu avant cette date; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les contrats n'ont pas été rompus avant la date du jugement du conseil de prudhommes rendu le 28 août 2014 ; que

Elle fait valoir que les demandes de monsieur X... découlent de causes qui étaient nées au plus tard le 1er janvier 1997, date de la rupture du contrat de travail et qu'à cette date la Cour d'appel était

9 même protocole d'accord, le salarié qui, pendant le délai de réflexion de quinze jours prévu à l'article 6, aura opté pour la formule de la capitalisation de son congé de conversion percevra, à la date

S'agissant de la date de la rupture du contrat de Mme B..., la société EIS FINANCE critique le raisonnement retenu par le conseil de prud'hommes, en ce qu'il a estimé qu'elle est intervenue le 2 octobre

qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée, que si tel est le cas, il fixe la date

ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque, à la date

se prévaloir d'une modification de son contrat d'avocat salarié comme étant la suite d'un contrat de juriste ayant pris fin ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, à la date

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts, fixé la date de la rupture au 27 février 2004 et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon

X... et quinze autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un

; que, lorsque la rupture du contrat résulte de l'acceptation, par le salarié, du contrat de sécurisation professionnelle, ce document écrit peut être adressé au salarié jusqu'à la date de la rupture