comptant d'un prix fixé par acte sous seing privé du 2 décembre 1981 ; qu'il était spécifié à cet acte que la prise de possession se ferait au plus tard avant le 28 février 1982 ou avant, selon le déblocage

avait fait l'objet à la demande des consorts Y... en raison du non-paiement de la somme due, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes du protocole, l'intéressée devait s'acquitter de sa dette lors du déblocage

ce chef ; " aux motifs adoptés qu'il ressort des déclarations des clients de la SARL Somalor que Jean-Pierre D... et Christian A... ont demandé signature de demandes de crédits en blanc et des déblocages

(le notaire) ; que, pour financer cette acquisition, les acquéreurs ont contracté un emprunt, avec déblocage progressif des fonds en fonction de l'avancement des travaux, auprès de la Société générale

de façon manuscrite, les époux [X] avaient, par leur courriel du 27 octobre 2017, donné leur accord à leur avocat sur ses honoraires facturés après diligences et corollairement donné leur accord de déblocage

H..., si la subvention accordée par le Conseil général des Alpes-Maritimes, dont le déblocage est soumis à des conditions précises qui ont conduit à la réduction ultérieure de son montant à la somme de

anticipé), celles-ci avaient été calculées en jours exacts rapportés à trois cent soixante jours, que la clause avait été effectivement appliquée aux emprunteurs entre le 5 septembre 2012, date de déblocage

." ; or, après rejet du chèque Y..., Gérard Z..., bailleur, a pris contact avec Alain X... qui lui a alors affirmé qu'il s'agissait d'un problème de déblocage de compte séquestre ; selon M.

le coût correspondant à la période de préfinancement puisque, ainsi que le souligne à juste titre la banque, ledit coût était affecté d'un élément de variabilité qui allait dépendre du rythme des déblocages

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 24 juin 2016 et le déblocage des fonds prêtés est intervenu le 29 juin 2016. 3.

Contestant la mise à pied disciplinaire et la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement du 28 février 2023, l'a débouté de la demande de délocalisation

contrats de prêt, l'arrêt retient que ceux-ci mentionnent un intérêt calculé selon des modalités imprécises, « variable en fonction de l'indice Crédit mutuel à chaque date anniversaire du premier déblocage

Le 10 janvier 2017, la Commission a préconisé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée d'un mois au taux d'intérêt de 0%, avec effacement partiel des dettes restantes en fin de plan, et déblocage

société Filao a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la société Pref'Aube Equipement a assigné la société Filao en paiement du solde des travaux et déblocage

de Lorraine (la banque) a consenti à M. et Mme [J] (les emprunteurs), un prêt immobilier prévoyant la possibilité d'une période d'anticipation de trente-six mois maximum au cours de laquelle, après déblocage

Elle indique qu’elle n’a pas d’autres éléments et que le premier incident de paiement doit être fixé à l’échéance d’avril 2023 et que le déblocage des fonds est intervenu le 7 avril 2022 comme indiqué

La note en délibéré est parvenue le 22 janvier 2025 de laquelle il ressort la confirmation du déblocage des fonds le 25 octobre 2018 et que la demanderesse n’est pas en mesure de produire le justificatif

peut obtenir de l'emprunteur la restitution des sommes prêtées sans s'être assuré que l'attestation de livraison et d'installation signée de l'emprunteur attestait, lors du déblocage