; qu'en rejetant la requête, s'agissant de l'indemnité d'éviction, quand l'arrêt du 12 septembre 2017 ne comportait nulle disposition relative à cette prétention, la cour d'appel a violé l'article du

prévaloir sur les dispositions d'ordre spécial de la loi du 25 janvier 1985, précisément conçues pour régir, à l'exclusion de tous autres textes, la situation des salariés des entreprises, lesquelles

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

code de commerce, des articles 220, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société Holco irrecevable en ce qui concerne les dispositions

Attendu que le pourvoi du procureur général, formé régulièrement, par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, le lundi 16 mai 2005, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision

domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers " bien qu'elle corresponde exactement aux circonstances de la cause, ne peut cependant être retenue, puisqu'elle concerne l'application des dispositions

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

si le caractère illégal de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; que l'article 6-1 du Code de procédure pénale issu de

interjetés par Z... et Y..., le 1er février 1990, contre un jugement du 14 août 1989, "aux motifs que le jugement déféré indique que les débats ont eu lieu le 30 mai 1989 ; que les prévenus non comparants

de mise en accusation est devenue définitive et lorsque l'audience sur le fond a pu débuter avant l'expiration de ce délai, la détention se poursuit en exécution de l'ordonnance de prise de corps ; qu'en

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1139 Procédure 2025RJ0116 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NH Restauration [Adresse 1] Comparant

trois cases, dont une réservée aux dispositions fiscales, le prévenu coche les seules cases relatives aux dispositions pénales et aux dispositions civiles, les dispositions douanières du jugement ne sont

Il énonce la décision sous forme de dispositif» Le dispositif énonce la décision et est revêtu de l'autorité de chose jugée (Ass plén 13 mars 2009 pourvoi n° 08-16033)En l'espèce, le procureur de la

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

définitive, elle était prête à octroyer l'indice 450, groupe 8", ce dont il résultait qu'elle n'avait pas accepté une telle classification, et que le rapporteur avait conclu que M.

de confiscation définitive à compter de cette date ; que l'État français est ainsi devenu propriétaire du bien confisqué ; que cette décision de confiscation a été publiée au service de la publicité foncière

de la décision de relaxe.

travaux non autorisés par un permis de construire et l'a condamné à une amende de 3 000 euros avant d'ordonner la démolition dans un délai de 6 mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif