X... est donc détenu en vertu d'un titre de détention parfaitement valide ; qu'en son dernier alinéa, l'article 148-1 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de décision d'incompétence, et généralement

DE L'ARTICLE 118 N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR; QUE, SAISIE PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA COUR, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME LA DECISION

; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER JUGE AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR DETERMINER SI L'ARRETE

Cour de Cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société Le Labo fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le premier juge, pour se déclarer incompétent

. ; que l'assemblée générale des actionnaires a décidé le 5 décembre 1988 l'arrêt de toute activité aux Antilles à l'occasion de la démission du gérant ; que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir sur contredit confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes au motif qu'il n'était pas lié à la société Diagramonde par un contrat de travail en soumettant

né et actuel, à défaut d'initiative procédurale de nature à entraîner le dessaisissement de cette cour, a fortiori en l'absence de décision d'incompétence, à former un second appel contre le même jugement

Le 4 octobre 2005, la cour d’assises adopta une décision d’incompétence matérielle.

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction. () / En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code

constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel, l'arrêt retient, que par application de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la décision

DE COMMERCE BONNE, NOTAIRE A EBREUIL, EN VUE D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE PASSE SOUS SON MINISTERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A APPROUVE LA JURIDICTION CONSULAIRE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE

DU PILOTE, L'UAP, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES (MAA) ET EDF ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION FORMEE CONTRE EDF AU MOTIF QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

pour ordonner une expertise, un arrêt du 15 janvier 1992 a dit que la voie de l'appel était seule ouverte et faisant application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, a confirmé la décision

sous-traitance ; que l'arrêt a, ensuite, constaté, d'une part, que ce tribunal - saisi d'une demande d'indemnisation en raison du caractère arbitraire de la résiliation du contrat - s'était déclaré incompétent

civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ne comprenait ni la détermination du régime matrimonial applicable ni la liquidation de ce régime matrimonial, a exactement décidé que la décision

sans objet du chef de la sanction elle-même en raison de l'amnistie, le salarié demeure recevable à critiquer l'arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau en ce qu'il confirme la décision

Elle soutient que : - l'arrêté du 23 juillet 2021 est entaché d'incompétence ; - la préfète de la Meuse a entaché sa décision d'incompétence négative en s'estimant irrégulièrement liée par l'avis du