d'autoriser pour autant la remise au requérant des données et informations déjà recueillies chez le requis à la faveur d'une mesure d'instruction elle-même déjà réalisée avant que n'intervienne la décision

Ils font valoir qu'un paiement effectué en application d'une décision ultérieurement rétractée ne peut déroger à ce principe et qu'ainsi aucune renonciation tirée desdits engagements ne peut leur être

tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 03 mai 2018, enregistrée sous le no 16/02579 APPELANTS : Monsieur R...,T...,Y...

» de ladite ordonnance ; que cette « rétractation » avait en outre été ordonnée au visa des articles 493 et suivants du code de commerce, avant que cette décision ne soit infirmée par la cour d'appel

DEVELOPPEMENT, de la SAS MENUISERIE Z... et O... et de la SASU [...], la cour n'est pas saisie de ce litige ; que par ailleurs cette ordonnance n'ayant, au jour des débats devant la cour, donné lieu à aucune décision

By the same decision the applicant was ordered to remain in custody pending the trial. The applicant appealed against this decision in court.

Sur la faculté de rétractation : .

Il relevait que selon diverses décisions judiciaires, un curateur commettrait une voie de fait en s'obstinant à ne pas restituer sans délai la totalité des actifs dont la faillite a été rapportée ou rétractée

au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat

restitutions et destructions visées par le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur les modalités d'exécution des mesures d'instruction ordonnées, n'a fait que tirer les conséquences légales de sa décision

18 décembre 2007 en sollicitant par voie de référé l'expulsion de la SNC Centre de Prestations de Service avant le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 09 septembre 2009 et avant sa décision

145, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation'(Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 15-12.456).

EST LA REGLE ET QUE CE N'EST QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RESPECTER SIMULTANEMENT LA DECISION RETRACTEE ET LA DECISION QUI PRONONCE LA RETRACTATION QU'IL DOIT Y ETRE FAIT EXCEPTION, QU'EN L'ESPECE

copropriété, la société Agence Hoff, et désignation d'un administrateur provisoire du syndicat par une ordonnance de référé du 10 novembre 1992, à la requête des époux Z..., copropriétaires, cette dernière décision

d'excès de pouvoir ; 3°/ que, subsidiairement, que l'ouverture, devant la juridiction d'appel, du recours contre une décision refusant de rétracter une décision constatant la caducité, ne concerne

X..., n'avait pas sollicité la rétractation du jugement emportant caducité comme il en avait la faculté, et qu'il ne peut être relevé appel que de la décision qui refuse de rétracter un jugement constatant

Par un acte enregistré le 2 juillet 2025, la requérante indique au tribunal sa décision de se rétracter de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

contractés en vertu des clauses de la promesse de bail qu'ils lui avaient consentie, ne pouvait avoir pour conséquence de priver d'effet le contrat de bail lui-même qui avait été déclaré parfait par la décision