se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée en première instance par l'AGS, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 74

invoqué par ledit occupant ; que l'arrêt attaqué, qui décide le contraire, est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1714 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la déclaration

que le véhicule assuré était considéré par les assureurs comme d'un modèle tentant pour les voleurs alors qu'il n'était pas contesté que le type du véhicule assuré avait fait l'objet d'une exacte déclaration

aux débats, des explications des parties ainsi que de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, que les réparations ne sont pas établies, d'autre part, énonce que la locataire justifie

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les trois prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs que faute de témoignages et les déclarations

ARCHITECTE, ASSIGNA BRUN ET LAROYENNE EN PAYEMENT DU PRIX APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'UN EXPERT ; QUE BRUN APPELA LAROYENNE EN GARANTIE ; QU'A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

Z... et son assureur, l'arrêt attaqué énonce que des déclarations des parties ne se dégageait pas l'existence d'une convention d'entraide, même occasionnelle, mais un acte ponctuel sans aucune notion de

la période du 1er mars 1998 au 28 février 1999 pour le prix de 6 700 francs et qu'il avait pris l'engagement de renouveler deux années de plus cette vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration

acompte de un million de francs sur le prix de vente de l'immeuble et du fonds avait été payé en deux versements, étaient le fruit des constatations personnelles du notaire ou résultaient des seules déclarations

même Code ; Mais attendu que procédant à la recherche que le pourvoi lui reproche à tort de n'avoir pas effectuée, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des documents versés au dossier et des déclarations

Marguerine Y..., épouse X..., responsable pour moitié seulement du préjudice subi par X... ; " aux motifs qu'" il ressort des déclarations identiques de la prévenue et de la partie civile que le coup

Mabrouk des fins de la poursuite dirigée contre lui et a déclaré en conséquence irrecevable la constitution de partie civile d'Issam X... ; "aux motifs qu'il résultait des éléments de la procédure qu'une

ont rappelé que, dans leurs conclusions de première instance au possessoire, les époux X... se sont bornés, d'une part, à indiquer que, dans un esprit de conciliation, ils souhaitaient acquérir de M.

MARTINE, PARTIE CIVILE, ONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1985 QUI A RENVOYE Y...

de la manoeuvre envisagée, en tendant la jambe gauche, constituait un usage connu des motocyclistes tout terrain dont faisait partie M.

, QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE, COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE SI, DANS

Marie, épouse A..., prévenue et partie civile, X...