aux parties civiles d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance, la cour d'appel

La SARL Marti La Madeleine a alors assigné en responsabilité Me [P] devant le tribunal de grande instance de Lille, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé la procédure devant le tribunal de grande

Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

un tribunal d'instance réparation de son préjudice par la Fédération départementale des chasseurs du Cher (la fédération) ; qu'un premier arrêt a été cassé au motif que la responsabilité délictuelle de

Invoquant la défaillance de Mme Y... dans le remboursement des échéances la société BANQUE CASINO l'a fait assigner devant le Tribunal d'instance de Tulle, lequel par jugement rendu le 12 février 2010

LE CLUB Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 1er décembre 2022, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 12 janvier

Z..., M. et Mme A..., qui avaient conclu au fond en première instance, ont interjeté appel du jugement les ayant condamnés au titre du comblement de passif, avait prononcé la faillite personnelle de M.

Genève qui s'était engagée à en régler le prix dans un certain délai ou, à défaut, à les restituer ; que la société Tecavia en ayant réclamé la restitution, la société Y...

le tribunal de première instance de Papeete M.

articles 521-1 du Code pénal, 410, 513, 593 du Code de procédure pénale, 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, défaut

L'appelante conservera la charge des dépens de première instance et d'appel.

Code de procédure civile, que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; que, postérieurement, les époux X... ont

instance, à savoir, Mme [Q] [Y], M.

contre qui l'action en responsabilité pouvait être engagée en application de l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, avait été cité en première instance, à défaut de quoi aucune demande ne pouvait

de première instance.

[A] a déposé une requête en divorce devant le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de l'archidiocèse d'Akkar et ses dépendances, chambre de Marmarita (Syrie).

la demander ; que lorsqu'une telle demande est faite, le défaut de production des pièces déjà communiquées en première instance et ayant donné lieu à un débat contradictoire n'est susceptible d'être sanctionné

civil de première instance en vue de laquelle M.