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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1198
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Although in the instant case this length was considerable, namely thirty years, the data was automatically subject to deletion once that time-limit, calculated from the date on which the decision that
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007792377
22 mars 1993
22 mars 1993
mention selon laquelle l'entreprise n'emploie pas deux salariés exigés par le cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de motivation de cette décition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10362
25 mars 2020
25 mars 2020
contrat de travail, en illustrant certaines situations par des exemples ; qu'il n'est nullement démontré par le CHSCT en quoi ses préconisations de bonne conduite risquent de faire naître un climat de délation
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59164
3 juillet 1978
3 juillet 1978
INDETERMINEE ET PARFOIS LOINTAINE, COMME CELLE DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT OU DE LA FIN DE LA PERIODE PREPARATOIRE, DE MANIERE A NE PAS ENCOURAGER LES RECLAMATIONS, MEME NON MOTIVEES ET PUREMENT DELATOIRES
Source officielleRecours Hospitalisation
643106fd28558704f52e6cae
7 avril 2023
7 avril 2023
Le certificat de 24 h évoque encore une délation de l'humeur avec tachypsychie notable ayant manifestement régressée, une sublogorrhée facilement interrompable, des idées délirante mégalo maniaques quasi
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f88
12 octobre 2022
12 octobre 2022
s'agissant de la mise à l'isolement, ne figurent comme pièces médicales au dossier que : * la décision initiale de placement à l'isolement prise le 7 octobre 2022 pour symptomatologie maniaque avec délation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502573.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 2 février 2025 portant mise en demeure aux occupants sans droit ni titre de quitter les bâtiments occupés situés 29 avenue Casimir Delavigne
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41fb6
12 juillet 1976
12 juillet 1976
LOTS QUI LEUR SERAIENT AINSI DONNES EN PAIEMENT ; QUE LA SMCTP, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 22 FEVRIER 1971, L'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT A REFUSE DE SIGNER L'ACTE DEDATION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC003170218
7 novembre 2023
7 novembre 2023
On 17 March and 10 August 2015, the applicants requested the handover of specific data carriers and the deletion of all copies thereof.
Source officielleService des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
9 janvier 2026
25/56349 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYZZ N° : 2/MM Assignation du : 18 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Gauthier DELATRON
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504906_20250818
18 août 2025
18 août 2025
- aucune rupture du principe d'égalité ne saurait avoir été commise, la situation du frère de D n'étant pas comparable à celle de cette dernière, Kylian souffre notamment du syndrome de délétion chromosomique
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7e0
29 octobre 1970
29 octobre 1970
LE MUR SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES POUR ETABLIR UNE COMMUNICATION FACILITANT L'EXPLOITATION DU FONDS, RATTACHAIENT NECESSAIREMENT, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LES LOCAUX DONNANT SUR LA RUE CASIMIR-DELAVIGNE
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De même, il ne peut être sérieusement considéré que cette preuve soit déloyale en raison de la délation de Mmes [P] et [X].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10579
16 juin 2021
16 juin 2021
[T], daté du 28 mai 2014, adressé à l'employeur, faisant état sur le site de la gare SNCF Matabiau d'une ambiance de délation, de persécution et de harcèlement, initiée par l'agence de [
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1129
2 février 2010
2 février 2010
In this connection, the Court found that the deletion of the “religion” box on identity cards could be an appropriate form of reparation to put an end to the breach.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301313_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
annuler la décision par laquelle le conseil régional de la Guadeloupe a rejeté sa demande de subvention par le Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant l’opération « lutte contre la déplétion
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec8f
22 février 2000
22 février 2000
que "la fin de l'article considéré" où il est indiqué que "de nouvelles victimes se feront connaître auprès des enquêteurs" et "qu'aujourd'hui, il est plus facile de parler", "paraît inciter à la délation
Source officielleRecours Hospitalisation
652a311c7ed1ea8318112645
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les certificats médicaux ultérieurs à son hospitalisation évoquent la persistance d'idées délirantes de persécution, une tachypsychie, une délation de l'humeur et des troubles graves du comportement qui
Source officielleRecours Hospitalisation
643106fd28558704f52e6caa
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin, le dernier avis motivé du 4 avril 2023 s'il relate des idées délirantes en voie d'amélioration, mentionnent toujours que la patiente présente une tachypsychie, une délation de l'humeur, des troubles
Source officielleRecours Hospitalisation
671b35ba2edfb0b58c05f0fe
24 octobre 2024
24 octobre 2024
des selles sur son paillasson, qu'elle s'est faite usurper son identité, de jets d'objets dans les voisins dans le jardin de ses voisins, d'une instabilité psychomotrice, d'une irritabilité, d'une délation
Source officiellePage 7 sur 51