Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef du délit visé à l'article 222-39-1 du Code pénal, en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un assorti du sursis

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société d'exploitation du Garage Badina, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

terminée, aucune pression ne pouvant être faite sur la jeune Cindy, un tel motif n'ayant pas été retenu pour refuser la demande de mise en liberté de l'épouse et mère de l'enfant, mise en examen dans

Z... et X..., salariés de la société Mac Leod, après avoir saisi le 16 décembre 1994 la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes, ont été licenciés pour faute grave le 12 janvier

P... fait grief à l'arrêt de le condamner à exécuter son engagement de caution à concurrence d'un certain montant alors « que pour s'opposer à la demande en paiement de la banque, M.

à ce titre, sans assortir sa décision d'aucun motif, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Si Fouc, alors, selon le moyen, "1 / qu'une mesure de séquestre ne se justifie qu'en présence d'un litige sérieux ; que la cour d'appel, qui devait s'interroger sur la vraisemblance des droits des consorts

d'une mesure de sursis et a rejeté sa demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs que le prévenu conteste les faits reprochés et demande devant

le vol intervenu, d'autant que comme l'a parfaitement souligné le tribunal correctionnel, il n'existait alors aucun litige entre le prévenu et la direction, qui avait envisagé alors de céder l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L... coupable de violences volontaires en réunion, de l'avoir condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement assorti d'un sursis partiel de deux ans et prononcé des réparations civiles, alors : « 1

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En l'espèce, devant le juge du tribunal judiciaire, [B] [Z] n'a formulé aucune requête écrite adressée au premier juge dans le temps imparti contestant la décision de placement en rétention administrative

d'aucun curriculum vitae de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie

n'ayant été accompagnée d'aucuns justificatifs ni motifs ; qu'en déclarant recevable la contestation du représentant des créanciers sans assortir sa décision d'aucun motif de nature à justifier sa décision

en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune

ALORS QU'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande

assurances ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu;

que, de septembre 1997 à mai 1998, les parties ont convenu à plusieurs reprises de modifier les horaires et d'augmenter la durée du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

son placement en rétention'; - que la préfecture ne justifie pas des diligences accomplies pour procéder à son éloignement, et qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement effectif dans la mesure