Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la société Mongrenier, représentée par la Selarl Campanaro-Noël-Ohanian, demande au juge des référés de prescrire une expertise

préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié réclamait en appel des indemnités de congés payés et de préavis d'un montant cumulé de 1 035 832 francs; qu'en l'état de cette demande

Tribunal ne peut se prononcer que sur des demandes chiffrées par les parties sauf dans les matières s'y opposant par leur nature ou en vertu de la loi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le coût du

Z... à la somme de 10. 000 euros et rejeté le surplus de ses demandes chiffrées à 100. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE, SACHANT QUE CES MOTIFS SE SUBSTITUENT A CEUX DES PREMIERS JUGES

doit être qualifiée d'indéterminée, même si elle s'accompagne de demandes chiffrées inférieures au taux du dernier ressort ; qu'en se contentant, dès lors, de déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que les déclarations au greffe permettent de saisir le tribunal pour des demandes chiffrées inférieures à 4 000 euros, que le tribunal n'a pu rendre

figurant dans les tableaux reproduits dans leurs conclusions, aucune des pièces versées au débat par eux ne permet d'expliquer comment ils avaient pu établir de tels tableaux et formuler de telles demandes

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale, présentée par cet agent ; que la cour

de renvoi au juge administratif formé par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale ; Attendu, ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens

de renvoi au juge administratif formé par EDF/GDF ne constituait qu'un moyen opposé à la demande principale ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Grand-Quevilly, représentée par Me Canton, demande au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement

Rocq, tendant à la réparation de la perte de chance d'éviter l'amputation de son pied gauche, et que la cour d'appel a refusé d'examiner la demande de M.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 avril 2023, le 17 juillet 2023 et le 18 août 2023, la commune de Bois Heroult, représentée par Me Mahiu, demande au juge

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 3.

en outre, valoir dans ses conclusions que des indemnités journalières lui avaient été versées par la sécurité sociale pendant une période de non paiement de la prime d'ancienneté, et avait formé une demande