CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

336 665 résultats pour « demande d'acquisition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501110_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle

Page 7 sur 16834

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501516_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il ressort des termes de la décision portant classement sans suite attaquée que la demande d’acquisition de la nationalité française formulée par Mme A... était incomplète, en dépit d’une demande de pièces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200360_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507822_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502072_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... concerne la demande d’acquisition de la nationalité française de sa mère, Mme D.... Elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir au nom de sa mère. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401649_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502221_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500793_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B n'établit, ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401114_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En l'espèce, la requérante reconnaît ne pas avoir effectivement présenté au préfet de l'Essonne un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507538_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507893_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture du Nord un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413031_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502407_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503772_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture du Nord un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503895_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle le préfet de l'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504745_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504982_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509649_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du11 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501897_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2024 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107069_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle