AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501110_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501516_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il ressort des termes de la décision portant classement sans suite attaquée que la demande d’acquisition de la nationalité française formulée par Mme A... était incomplète, en dépit d’une demande de pièces
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