Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

En demande, la S.C.I. DU MAS est représentée. Elle indique que la dette a été soldée et se désiste de ses demandes d’expulsion.

9 février 1999; que la demande d'expulsion se heurtait à l'autorité de la chose jugée; que le contrat s'était poursuivi et que le bail n'était pas résilié.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de subordonner le prononcé de l'expulsion demandée à une condition d'urgence.

immédiate du domaine public maritime concédé à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nimes-Uzès-Le Vigan, 2° rejette la demande d'expulsion formulée par ladite Chambre, Vu les autres pièces du dossier

Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement mis à disposition, il lui appartient

, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler l'acte administratif unilatéral

que Mme Y... occupant une maison, propriété des époux X..., s'estimant leur locataire, les a assignés en délivrance de quittances de loyer ; que les propriétaires des lieux ont reconventionnellement demandé

personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande d'expulsion des consorts [P], après avoir

de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; 4.

OU..., l'a déboutée en conséquence de ses demandes reconventionnelles, a homologué le rapport de l'expert P..., a procédé au partage du lot n°1, a ordonné la pose de bornes et a rejeté les demandes d'expulsion

Une demande d'expulsion n'est pas une mesure provisoire.

instance a refusé de se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal d'instance pour statuer sur la demande d'expulsion dirigée contre M.

Olivier Y... ayant abouti au rejet de la demande d'expulsion en raison de l'existence de contestations sérieuses et de l'absence de tout élément nouveau, se prévalant d'un commodat et d'une décision du

, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a