L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 18 MARS 1977) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS DES 21 JUILLET ET 18 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE TRANSFORMANT D'OFFICE LA DEMANDE

de nullité du brevet EP 968 ; que la société BB Design soutient que la société Dorel a déposé une demande de brevet français antérieure couvrant la même invention que le brevet européen EP 968 litigieux

Sur quoi : Attendu que Corinne B... a déposé le 05 novembre 1999 une demande de brevet français, puis a déposé le 03 novembre 2000, sous priorité de ce brevet français, une demande de brevet européen

DE SON RECOURS EN RESTAURATION DES DROITS ATTACHES A LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 7905319, DONT LA DECHEANCE AVAIT ETE CONSTATEE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Lascar X... fonde sa réclamation sur sept demandes de brevet : - demande de brevet n° FR 98175 du 5 août 1998 - extension en Europe : demande du 5 août 1999 - extension aux U. S.

Sur la demande de nullité du brevet EP 968 La société Bb Design soutient que la société Dorel a déposé une demande de brevet français antérieure couvrant la même invention que le brevet européen EP968

par la société Holiste ainsi que la demande internationale de brevet n° PCT/FR2012/000502 du 5 décembre 2012 et les demandes de brevets issues de celle-ci entrées en phase nationale, portent atteinte

de ces titres de propriété industrielle ; que cette société a opposé un brevet Gitschel n° 71.1825 non publié lors des demandes des brevets de la société Allstar mais bénéficiant d'une date de priorité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., créateur d'un objet de mobilier urbain à usage de borne publicitaire et poubelle dénommée "baudinette", pour lequel il a formé en 1976 une demande

A... a déposé une demande de brevet enregistrée sous le numéro 86-01.979, ayant pour objet un "procédé de carbonisation de matière ligno-cellulosique" pour fabriquer du bois torréfié ; que, le 30 juin

Y... et X... sont coinventeurs de l'invention faisant l'objet de la demande de brevet français déposée par ses soins, et dit, en conséquence, que la société B2M, employeur, est copropriétaire avec la société

la cession par lui à la société Ctm de son droit sur son invention pour déposer une demande de brevet français n'emportait pas renonciation à demander pour son compte les brevets étrangers ; qu'en reconnaissant

A LA MISE EN OEUVRE DE CE PROCEDE POUR LE COMPTE DE JARRAULT, A DEPOSE, LE 31 MARS 1972, UNE DEMANDE DE BREVET CONCERNANT UN PROCEDE, POUR LA REALISATION DE MICRO-RETENTIONS SUR DES ARMATURES METALLIQUES

des revendications, le directeur de l'INPI a, le 17 juillet 2018, notifié à la société déposante une décision de rejet de la demande de brevet en raison de ce que : d'une part, l'objet de la demande

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a rejeté la prise en compte de la version du 19 janvier 2025 de sa demande

janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle l'institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté totalement sa demande

(société BLC) ; que le 7 février 1974 a été déposée une demande de brevet n° 74.04163 ayant pour titre " Nouveau produit amaigrissant d'application cutanée " avec revendication de la priorité résultant

dans la cause en raison de l'antériorité susceptible d'exister par suite du dépôt de deux demandes de brevets par le même titulaire à des dates différentes, n'a fait, par l'interprétation qu'elle a donnée