fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 31 août 1993, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit

articles 5 de l'ancien Code pénal, 132-2, 132-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande

de cette peine et d'une peine antérieure à 2 années d'emprisonnement ; " au motif que " la demande de confusion présentée par Jacques X... ne peut qu'être rejetée, celle-ci ne pouvant juridiquement

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1987, qui l'a déclaré irrecevable en son appel du jugement rendu le 31 juillet 1986 par le tribunal correctionnel de Metz et ayant rejeté sa demande

juin 1990, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention, et à 2 ans d'interdiction du territoire français, pour usage de stupéfiants en état de récidive légale, et a rejeté sa demande

se cumulant avec la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les juges du fond, Stanislas X... a été condamné 2 fois pour les mêmes faits ; qu'en statuant de la sorte, et en rejetant néanmoins la demande

Jacques, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 novembre 1986 qui a rejeté sa demande de confusion entre les peines de 5 ans d'emprisonnement, dont

Christian, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 avril 1991, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed Ouahlima a demandé

vols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans et a rejeté sa demande

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en

1990, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement avec maintien en détention, et à deux ans d'interdiction du territoire français, pour usage de stupéfiants en état de récidive légale, et a rejeté sa demande

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions

YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1984 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN

l'audience en Chambre du Conseil du LUNDI 27 NOVEMBRE 2006, Le Président a constaté l'identité du requérant Le Président CABAUSSEL a présenté le rapport de l'affaire Le requérant a été entendu sur sa demande

En premier lieu, il y a lieu de constater que la demande de confusion présentée par Jean-Paul X... est partiellement irrecevable, notamment entre les peines prononcées le 6 avril 2004 et le 5 janvier 2006

chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1987, qui l'a condamné, pour violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général, à 2 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande