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ordonnance ; qu'à l'appui de sa demande le requérant se borne à invoquer, d'une part une réponse favorable faite, selon lui, le 23 juin 1983 par le contrôleur des impôts de la ville de Mamers à sa demande

Par un arrêt du 19 septembre 1996, la cour d’appel, refusant de suivre les réquisitions du ministère public, rejeta la demande de dispense.

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DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES"; QUE, D'APRES LE TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PAR UNE DECISION D'UNE

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l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; et qu'aux termes de l'article R.68-3 du même code : "Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.32, la demande

de licence droit public-science politique de l'université Jean Moulin Lyon 3 rejetant sa demande de dispense d'assiduité aux cinquième et sixième semestres, ensemble de la décision du 19 juillet 2023 du