d'une offre de vente aux locataires ni notification de l'acte de vente par le notaire ; que les époux Z... ont revendu le bien par acte du 28 novembre 1986 ; que le 25 juin 1992 les époux X... ont demandé

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

La demanderesse invoquent, à l'appui de son pourvoi n° J 23-23.238, un moyen de cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi n° S 23-23.268, un moyen de cassation.

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors « 3°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

N... a saisi ultérieurement une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

X... a demandé la reconnaissance de l'origine professionnelle, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de sa pathologie d'enraidissement de l'épaule droite ; qu'après avis du comité

W... et lui-même, défendeurs à la cassation ; Mme T..., demanderesse, invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

accident du travail ; que la Caisse lui ayant notifié, le 13 décembre 1999, sa décision de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Confirmation du jugement déféré, avec précision du tracé de la voie de désenclavement et rejet des demandes d'indemnisation et de répartition des coûts des travaux. Condamnation des appelantes aux dép

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 3.

septembre et 12 octobre 2011, pris en charge l'affection ainsi que le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que Mme T... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande

fait, le 17 octobre 2012, une tentative de suicide qui a été prise en charge au titre d'un accident du travail ; que par un arrêt du 9 novembre 2017, la juridiction de sécurité sociale a rejeté sa demande

S... a saisi, le 6 mai 2013, une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour dire cette demande irrecevable comme étant

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 août 2018 qui a débouté la salariée de ses prétentions, rejetant sa demande de reconnaissance du statut de cadre depuis l'embauche et de rappel de

Saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès

L'accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La victime a saisi la même juridiction d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Les deux procédures ont été jointes.