de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Solaize sur sa demande de rectification de l'attestation employeur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / la société Degrande

1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1975, DONT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

B... entend saisir le tribunal d’une demande de rectification d’erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

en inopposabilité des modalités de paiement de la vente n'ayant été formée devant elle ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en rectification formée par Mme G..., que « la cour qui était saisie principalement

tête de liste lors des élections municipales et communautaires prévues les 15 et 22 mars 2020, ensemble la décision du préfet du Var du 6 mars 2020 refusant de faire droit à sa demande de rectification

X... tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 11 avril 1994 par un président d'un tribunal de grande instance qui l'a débouté de ses demandes en rectification d'actes de l'Etat civil tendant à

ROUTISSEAU demande la rectification n'est entachée d'aucune erreur matérielle ; que si, dans le dernier état de ses écritures, M.

X..., n'avaient pas été produites ou l'avaient été après la clôture des débats, a pu décider qu'elles ne pouvaient fonder une demande de rectification ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, représenté Me Bracq, entend saisir le tribunal d'une demande de

annulé partiellement les arrêts rendus les 6 avril 1999 et 22 février 2000, entre les parties, en ce qu'il a été alloué à la compagnie Axa des dommages et intérêts et en ce qu'elle a été déboutée de sa demande

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer, alors : « 1° / qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle

reconventionnelle en paiement au titre des travaux de reprise et d'achèvement ; que la SNC Dumez a demandé la rectification de l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la SCI une certaine somme ; Attendu

de sursis à statuer ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt formée par la société MM Trading : Attendu que la société MM Trading demande que le dispositif de l'arrêt soit

La Caisse a rejeté la demande de rectification pour ce motif.

X... demande la "rectification" de la décision, en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande d'indemnité qu'il avait formée contre l'Etat en

Par une décision du 14 septembre 2018, ladite chambre n'a fait que partiellement droit à cette demande de rectification. Par la présente requête, M.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DEMANDE