loi, l'évaluation administrative arrêtée pour l'année à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduque.

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. (…) ».

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.

résultent d'une inexactitude dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi ; Considérant que M.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci

que ce renseignement ne procède d'aucun document qui aurait pu être transmis au contribuable, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il a, par

jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance

ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication et que l'administration est tenue d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des

un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute

un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts () peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements

tirent de textes particuliers tel l'article L76 B du livre des procédure fiscales qui dispose que : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

qui a demandé dans sa réclamation à l'administration la réduction des impositions n'est pas recevable à présenter devant le juge administratif des conclusions qui excèdent les limites de cette demande

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

M. et Mme A soutiennent que : -l'administration a méconnu le délai de 30 jours accordé au contribuable par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales pour répondre à une demande de renseignements

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers