X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour

société Park auto services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 4°/ de la société SCI Héren-Lamandin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de la somme de 332,76 euros a été dirigée à tort contre elle, personne morale étrangère à la dette, - dire que les frais d’exécution exposés au delà du principal sont injustifiés et non récupérables son

dirigées contre Jean Y... et l'a condamné à lui payer la somme de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour ; "aux motifs, d'une part, que la circonstance qu'un agent public

, devenue la société Daimler Chrysler France, a été effectivement déposée contre personne non dénommée ; que pour autant, cette plainte, qui présente précisément les sociétés composant le Groupe Sofco,

[B] de l'ensemble de ses demandes provisionnelles dirigées contre lui ; - condamner M.

[U] à hauteur de 8,95 % et deux autres personnes physiques. 4.

[B] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 31 janvier 2023, qui, pour harcèlement moral aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire

morales ou organismes participant à l'opération soient passibles de l'impôt sur les sociétés, l'administration des impôts, qui a constaté que tel n'était pas le cas, a notifié un redressement à la société

, d'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ; que les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions

dirigées contre lui, Subsidiairement, -juger n'y avoir lieu à condamnation solidaire à son encontre, -débouter Mme [O] [F], les sociétés Sab, Mic Insurance Company de leurs demandes redirigées contre

La défenderesse forme opposition par son conseil, le 13 janvier 2025, et demande au Tribunal, in limine litis de déclarer la nullité pour défaut de mention des personnes morales et de leurs représentants

Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous

[U] et Mme [L], épouse [U] à une audience ultérieure, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant

X..., a le 24 septembre 1993, assigné en référé la société Compagnie française du thermalisme en paiement d'une provision; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle était dirigée

La société BTSG², ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre M.

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gautier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

un dirigeant de droit retiré avant l'ouverture d'une procédure collective contre la personne morale suppose établis les faits caractérisant le rôle de ce dirigeant dans la formation du passif ; qu'en

physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale d'une personne morale quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect) entre

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE sous l'accusation de viols aggravés ;