En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur.

Article L2314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf

Article L6411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Code des transports

dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité

Article L2232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.

Article L1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. II.

Article L2315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.

Article L2312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Code du travail

A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre.

Article L2312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires

Article R2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Le comité social et économique est représenté auprès :

Article L2316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Le comité social et économique central est composé :

Article 11

—

Le comité économique et social établit son règlement intérieur.

Article D162-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits de santé, après

Article D2316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Code du travail

La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment :

Article R5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.

Article L2315-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 du présent code,

Article L2434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Article L2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

Code du travail

La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord

Article L2312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail

A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

Article D162-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 01

Code de la sécurité sociale

Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité sociale.

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