Cette majoration significative du prix d'acquisition de l'usufruit constituant, selon l'administration, une libéralité consentie au nu-propriétaire, à savoir la SCI Office Experts, et caractérisant, par

, faire valoir son droit de repentir et que la validité de l'exercice de ce droit devait donc être examinée au regard de l'opposabilité tant au nu-propriétaire qu'à l'usufruitier de l'antériorité, par

de [Localité 3] qui bordent la propriété [Adresse 1] cadastrées C[Cadastre 4] et CR[Cadastre 5] dont Madame [K] [O] est usufruitière et Monsieur [I] [O] est nu-propriétaire.

Romain X... n'ayant soutenu ni que Mme Reine X... était mandataire apparent des nu-propriétaires, ni qu'aucune mise en demeure d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter ne lui avait été adressée

, donner à bail un fonds rural ; qu'à défaut d'accord, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ; Attendu que pour rejeter la demande, formée par les consorts Z... et le GAEC

[U] [H] a signalé au syndic un dégât des eaux dans l'appartement, dont il est nu-propriétaire, en provenance de l'appartement du dessus.

Fred X..., nu propriétaire, a assigné le preneur en nullité du bail ; Attendu que M.

A l'audience du 1er septembre 2008, répondant à la question du conseil de la MSA du GERS, il confirme que le nu-propriétaire de l'immeuble loué est son fils ainsi que celui de sa concubine, Marie-Claude

d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; que le second a déclaré ces dispositions immédiatement applicables aux usufruits

[W] [C] pris en sa qualité de nu-propriétaire, la SCI MBV MONTPENSIER, la SCI du MERLE, M.

[M], alors « qu'il n'existe pas d'indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ; que dans ces conditions, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété

A... est le seul nu-propriétaire des biens donnés à bail rural par l'effet du testament olographe, en date du 7 mai 2001, d'Armand A..., son grand-père, et d'un acte de partage du 7 avril 2004 et que l'examen

en relevant que le mandat n'avait pas été contesté pendant des années, que légalement le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour l'affectation des bénéfices, que la preuve d'une modification

X..., en sa qualité de nu-propriétaire, conformément à l'article 606 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'usufruitier qui,

X... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y... A..., d'AVOIR rejeté la demande en dommages-intérêts formée par M.

La totalité du passif de la succession a été imputée sur la part du nu-propriétaire M. [C] [X], tenu au paiement de droits à hauteur de 7185 euros.

procédure civile, condamne l'association syndicale des propriétaires du lotissement Colline de Tipaerui à payer à Mme X... une somme de 3000 euros ; rejette la demande de l'association syndicale des propriétaires

René X..., en ce qui le concerne, est tout à la fois preneur et nu-propriétaire des parcelles objet du bail rural.

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution

Y... de sa demande reconventionnelle en réalisation forcée de la vente de la pleine propriété de l'immeuble, l'arrêt retient que les clauses de l'acte qui visent comme objet de la vente les seuls droits