D..., représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 28 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

’a ni signé sa requête, ni fait élection de domicile en France ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande

Il demandait alors, par courrier du 20 octobre 2021, la rectification de son relevé de carrière, contestant avoir été placé en disponibilité à cette date, demande implicitement rejetée. M.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce que

la demande du contribuable peut présenter un caractère implicite ; qu'après avoir constaté que M.

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 18 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que ni

, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance

Aucune demande n'a été cependant formée à ce sujet par Mme Y... avant l'assignation du 20 juin 2010.

Le préfet de Haute-Garonne saisit les autorités italiennes d’une demande de reprise en charge dans le cadre de la procédure «   Dublin III   », demande implicitement acceptée par ces dernières

à la cour de confirmer l'ordonnance, de rejeter les demandes de M.

Le 9 mars 2020, le requérant a sollicité ce service aux fins d'indemnisation de ses préjudices financier et moral, demande implicitement rejetée par l'administration. 3. M.

Par courrier du 18 mai 2021, notifié le 20 mai suivant, il a adressé au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports une demande indemnitaire préalable, demande implicitement rejetée

[Z] et la société [Adresse 10] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et

Par courrier du 12 juin 2021 reçu le 16 juin suivant, Mme D a sollicité à nouveau du préfet des Alpes-Maritimes le concours de la force publique, demande implicitement rejetée à partir du 16 août suivant

Dans le silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet de cette demande est née.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du défaut de

Par suite, il doit être considéré que la demande de M. A a fait l'objet d'une demande implicite de rejet, née le 22 mai 2021, dont le requérant demande l'annulation. 2.