54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Demande nouvelle en cassation - Demande tendant uniquement à la capitalisation des intérêts - Demande

désordres sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ; qu'une telle argumentation, fondée sur une cause juridique distincte de celle qui a seule été invoquée en première instance, constitue une demande

de formuler de nouvelles demandes ; - juger que les demandes de réduction de prix et dommages et intérêts de la société ECS sont recevables et bien fondées ; - déclarer recevables les demandes nouvelles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, l'appelante demande à la cour de : A titre liminaire : Juger irrecevables les demandes nouvelles formées par conclusions

X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Rondo Française, 2 / de la société Rondo Française, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter de ses demandes.

producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

en restitution irrecevable car constituant une demande nouvelle et la condamner en appel au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 17 avril 2023, la société [1] a sollicité que soit prononcée l'irrecevabilité de la requête et des demandes nouvelles formulées en cours de procédure par M.

producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

(Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet

CONSEIL D'ETAT, LES 18 JUILLET 1974 ET 29 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE

[N] de ses demandes ; Déclarer les demandes nouvelles formulées par M.

N'A PAS EMIS UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX QUI ETAIENT RECEVABLES JUSQU'A LA CLOTURE

 ; - débouter l'Association artisanale des taxis radio téléphone de sa demande nouvelle tendant à voir condamner la SAS Taxibus TTB à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêt