Les sociétés Athav Industrie et Gan Assurances, d'une part, et Fancom et CRAMA, d'autre part, présentent des demandes réciproques de garantie intégrale en cas de condamnation à leur encontre.

d'expertise, - les demandeurs ont donné quitus concernant le cadre inférieur de la porte du garage, qui a été repris, - la demande au titre des pénalités de retard est sérieusement contestable au vu des

d'Appel de PARIS (3ème Chambre section B) (RG : 04/7133) sur appel d'une ordonnance rendue le 06 Avril 2004 par le Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG : 00/16776) DEMANDERESSE

[S] et Mme [W] de leurs demandes réciproques de dommages et intérêts, - condamné M. [S] aux dépens, - condamné M.

conclusions l'ensemble des prétentions sur le fond relatives aux conclusions, qui relèvent de l'appel et non de la procédure d'appel), ou encore pour statuer au fond et débouter les parties de leurs demandes

HOTEL [Adresse 4] le 24 octobre 2018 une offre de vente de l'immeuble à elle loué selon bail renouvelé du 16 mai 2006 et que cette offre n'a pas été acceptée par le preneur, - Rejeté les demandes réciproques

En conséquence, les demandes réciproques des parties fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

particulières de cette affaire justifient que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et de ses frais exclus des dépens engagés à l'occasion du présent appel, ce dont il résulte que les demandes

adoptés par la cour et ce d'autant qu'aucun élément nouveau n'étant produit en cause d'appel de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, que les premiers juges ont rejeté les demandes

MOTIFS Sur la demande de radiation L'introduction de l'instance devant la juridiction de premier degré est postérieure au 1er janvier 2020.

[B] de la totalité de ses demandes au principal, car prescrites ; Déboute les parties de leurs demandes réciproques au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et qui seront recouvrés comme matière d'aide juridictionnelle ; - débouté la S.A d'HLM ICF SUD-EST MEDITARRANEE et Madame [Z] [D] de leurs demandes

Z... en sa qualité de gérant de ladite société ; Renvoie en conséquence la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Lyon pour qu'il soit statué sur cette demande ; Condamne la société

Le tribunal a débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et rejeté les demandes réciproques au titre de l'article 700 du Nouveau Code

X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, Déboute M. X... de toutes ses autres demandes.

, la société Editions Michel Guérin a, dans le délai légal, saisi le juge-commissaire de sa demande en revendication ; qu'il était en outre demandé au juge-commissaire de constater la résiliation de plein

Elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de dire et juger le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter M. X...de toutes ses demandes.

intérêts ; Considérant qu'eu égard aux situations respectives des parties, aucun motif d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les demandes