Concernant la demande d'expertise de la SAS DOMAINE DE DRANCOURT, il s'agit d'une demande reconventionnelle et non d'une défense au fond, elle avait été rejetée en première instance, et est donc recevable

leur demande reconventionnelle en paiement de la somme de 92 000 francs, soit 14 025,31 euros, représentant le solde du dépôt de garantie versé dans le cadre d'un contrat de location-gérance ; Attendu

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il existait une situation de litispendance entre la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par M.

en fixation d'un loyer à partir d'une date et pour une période non précisée ; que la cour d'appel, qui, pour juger déterminée la demande reconventionnelle de M. et Mme X... portant sur la fixation du

commercial et de l'usage de la marque, a assigné en concurrence déloyale et nullité de la marque, la société HDM informatique, qui a déposé cette marque le 29 avril 1987 et a reconventionnellement demandé

, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que les moyens doivent être « concentrés » ; qu'en l'espèce

X... à qui elle reprochait des agissements contraires à ses engagements, a été assignée, ainsi que la société DGG, en résiliation du contrat à leurs torts ; que les deux sociétés ont demandé, reconventionnellement

[L] de l'ensemble de ses demandes.

X... a assigné la fédération en paiement de primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet pyrénéen de gestion immobilière La Mongie - Tourmalet, dont

; qu'en déclarant irrecevables les demandes reconventionnelles de M.

est sans incidence, tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que constitue au contraire, une demande reconventionnelle, soumise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douwe Egberts France, société anonyme,

, la demande reconventionnelle de la société Microconcept n'en est pas moins recevable en vertu des dispositions de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile sans préciser en quoi cette demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Cette demande est restée sans effet. Suivant exploit d’huissier en date du 18 septembre 2020, la société DEROUES a fait assigner la SCI PLEIN SOLEIL devant la Chambre de proximité de Villeurbanne.

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel leur demande pour non-respect du devoir de mise en garde, alors « qu'est recevable la demande reconventionnelle

reconventionnellement que soient réputées non écrites, à l'égard de la FNMFAE les stipulations du dernier alinéa de l'article 11 du règlement de copropriété ; que, par un arrêt du 4 janvier 1990, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Productions Belles Rives,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chereau, dont le siège est ..., en