AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d32a9ba5988459c57c4b
18 avril 1989
18 avril 1989
que les sommes en principal, qu'il a été condamné à payer, porteraient intérêts à compter de l'assignation en date du 16 juillet 1984 et, pour les sommes ayant fait l'objet, le 5 février 1985, d'une demande
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civ1
607943629ba5988459c42273
2 février 1977
2 février 1977
EN DECLARATION DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS PAR ELLE MIS AU MONDE LES 2 AOUT 1958 ET 2 SEPTEMBRE 1962 ; QU'ELLE FIT ULTERIEUREMENT UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, TENDANT SEULEMENT A LA CONDAMNATION DE
Source officielle