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368 019 résultats pour « demandes additionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c4b

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

que les sommes en principal, qu'il a été condamné à payer, porteraient intérêts à compter de l'assignation en date du 16 juillet 1984 et, pour les sommes ayant fait l'objet, le 5 février 1985, d'une demande

Source officielle

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CC

civ1

607943629ba5988459c42273

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

EN DECLARATION DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS PAR ELLE MIS AU MONDE LES 2 AOUT 1958 ET 2 SEPTEMBRE 1962 ; QU'ELLE FIT ULTERIEUREMENT UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, TENDANT SEULEMENT A LA CONDAMNATION DE

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4b8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

même en appel ; qu'en décidant qu'ayant eu la possibilité, dès la première instance, de former des demandes additionnelles consécutives à son licenciement, le salarié n'avait pu saisir à nouveau le conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

le tribunal portant sur la validité de la créance de la société MBC ; qu'ainsi la demande additionnelle de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300117

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Le locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes additionnelles, alors « que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300116

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société Hôtelière de la Grande Corniche de son exception d'irrecevabilité de la demande additionnelle de Monsieur Y..

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202230

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Mazarine En ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Mazarine de ses demandes

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ef

Cassation

5 novembre 1982

5 novembre 1982

PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS PAR SUITE D'UNE MISE A PIED ; QU'UNE NOUVELLE MISE A PIED LUI AYANT ETE INFLIGEE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, IL A FORME UNE DEMANDE

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b0b7808d0ccf000877e368

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que les premiers juges ont méconnu leur office s'agissant d'une demande additionnelle incidente en s'abstenant d'examiner le lien suffisant entre la demande initiale et la demande additionnelle, infirme

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CA

Référés

69f19d51cdc6046d47ee22ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [C] s'est opposé aux prétentions adverses en soulevant, avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire faute pour les demandeurs, n'ayant pas fait valoir

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fd6c8a1343b8cd625ac

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

relativement à la demande objet du désistement, - s'il est exact qu'une demande additionnelle peut être formée après un désistement, il n'en demeure pas moins que pour que cette demande additionnelle

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TJ

4ème Chambre civile

679a9176e9a46d1f5a766087

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts pour résistance abusive.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebbdc5b777c90992e4c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de demandes : « * DECLARER recevables l'ensemble des demandes additionnelles *JUGER que l'inaptitude de M.

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CA

21e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80cd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du code de procédure civile, et au nombre desquelles figure la demande additionnelle définie par l'article 65 comme étant une demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, dont le

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740aee6

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

X... de débarder les chênes litigieux, le tribunal d'instance a dénaturé ce document en lui attribuant un contenu qu'il ne comportait pas et a ainsi violé l'article 1134 ; 3 ) les demandes additionnelles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301221

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

cette règle ne lui interdit pas de déposer, audelà de ce délai, un mémoire en réplique au mémoire déposé par l'intimé ou par le commissaire au gouvernement dès lors que ce mémoire ne contient aucune demande

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CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d55

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En l'espèce, le jugement dont il a été fait appel a statué sur la recevabilité des demandes additionnelles formées devant le juge de l'exécution par l'associée minoritaire alors que la SELAS et les autres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00840

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

de la demande additionnelle des URSSAF en référence à sa finalité commune avec leur demande formulée dans leur assignation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 70 du code de procédure civile ;

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CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d1e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

S'agissant des demandes additionnelles présentées en cours de première instance (22.348,80 euros TTC outre intérêts) dont l'irrecevabilité pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale est opposée

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407876

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société UAP Incendie-Accidents ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande

Source officielle