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199 409 résultats pour « depot contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb41

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

, versé les 10 mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de dépôt-vente impose au déposant de restituer les fonds obtenus en

Source officielle

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CC

comm

61372469cd58014677415467

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Y... a demandé que soit constatée la résiliation du contrat à l'initiative de Mme X... et que celle-ci soit condamnée à lui restituer le dépôt de garantie et à lui payer des dommages-intérêts ; que Mme

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423496

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

du rapport d'expertise a été constaté le 5 mai 2000 ; que le prévenu a, le 30 octobre 2000, régulièrement déposé des conclusions tendant notamment à l'annulation de l'expertise ; En cet état : Sur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d87f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

N'ayant plus de nouvelles du vendeur, les époux [O] ont pris contact avec la société AUTOKABS34 qui leur a confirmé avoir déposé plainte pour usurpation d'identité.

Source officielle
CC

civ1

60794ea19ba5988459c48f31

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

à s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26d0a34ad10008581a62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le tribunal a invité le Crédit Agricole à s'expliquer sur différents moyens soulevés d'office ainsi qu'à produire le contrat en original.

Source officielle
CC

civ1

61372407cd580146774114d0

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de mise en pension et d'entraînement de chevaux même à durée déterminée s'analyse en un contrat de dépôt associé à un contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68df5f1e38ac3a658931dea3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir au soutien de son appel que le contrat de dépôt, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, est un contrat onéreux, justifiant sa demande au titre des frais de gardiennage du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01845_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Compte tenu de la qualité du signataire de secrétaire général de la préfecture, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise, contrairement à ce que soutient M. A.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405575_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En ce qui concerne les décisions décidant de l'assignation à résidence et fixant les modalités de contrôle : 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

', ce dont il se déduisait qu'il avait lui-même choisi de se rendre au dépôt avant d'aller sur le chantier, ce qui ce qui excluait qu'il y ait été contraint par une décision unilatérale de la société;

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Un dépôt de plainte contre X a été déposé le 29 juin 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00919

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cuba, anciennement dénommée Le Nautic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de

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CC

comm

613723cecd5801467740e6b9

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

de cette dernière de la somme de 3 000 600,61 francs déposée à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

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CA

2e Chambre

61609207db7ff645d8566480

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

[Y] de renouveler le contrat. Elle ne peut non plus prétendre que ce contrat est un accessoire du contrat n° AP9585823 puisque aucune clause n'y faisait référence.

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CC

comm

61372313cd580146774051a2

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

intellectuelle; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucun contrat de commande d'une étude n'a été passé entre la société Acelec et son service commercial, seul habilité à

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CC

cr

613725f9cd58014677421f8e

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Jean-Gabriel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

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CC

comm

6079d3ad9ba5988459c59873

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X..., ce dont est résulté un litige clos par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 avril 2002, Mme Y... a agi à leur encontre en nullité des marques "Emma Shapplin" déposées par M.

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410efe

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

Y..., notaire, un contrat préliminaire de réservation d'un lot par les époux Z..., qui ont effectué un dépôt de garantie ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties, la vente n'a pas été réalisée

Source officielle