L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger

S’agissant du bâtiment A, dès lors que la dérogation aux règles de stationnement n’est pas, ainsi qu’il a été dit au point 9, entachée d’illégalité, le moyen tiré de la méconnaissance des règles du plan

local d'urbanisme de Paris ; - la dérogation aux règles de gabarit fixées par les articles UG.10.2.et UG.10.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, méconnaît les dispositions de l'article

il accorde une dérogation au titre des places de stationnement en l'absence de demande du pétitionnaire ; - il méconnaît l'emplacement réservé VI5 du plan local d'urbanisme de la commune de Mougins

, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que si à cette fin l'administration des douanes peut déroger

sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration des douanes peut déroger

plan local d'urbanisme qui imposent des plantations sur les places de stationnement extérieures.

de stationnement est insuffisant ; - il méconnait aussi l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du projet de zonage retenu dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention du risque

latérales et de fond de parcelle ; - le plan de masse est lacunaire et ne permet pas de contrôler la conformité de la distance entre le projet et la limite séparative latérale ; - la dérogations obtenue

En outre, le requérant ne conteste pas les termes de l'arrêté du 30 avril 2021 qui mentionnent expressément qu'une dérogation à l'article UG 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris est accordée

, s'agissant de l'implantation du projet au regard de l'article UH 7 du plan local d'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a pas présenté de demande de dérogation répondant aux conditions des dispositions

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

local d'urbanisme alors que le projet ne respecte pas la distance minimale de 10 mètres de la voie publique ; la voie d'accès n'est pas visée au titre des dérogations prévues par le plan local d'urbanisme

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire tacite n'a pas été accordé en vertu d'une dérogation ou d'une adaptation mineure au plan local d'urbanisme au titre de l'article L.152-6 du

de stationnement dès lors que la dérogation accordée sur le fondement de l'article L. 152-16 du code de l'urbanisme n'étant pas motivée, le projet ne pouvait échapper à la réalisation d'une place de stationnement

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger

000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations