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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301405
10 décembre 2015
Il convient de souligner que, depuis 2007, en dépit de ces désordres, la plate-forme a été utilisée sans interruption due à la pluie, de telle sorte qu'elle remplit sa destination prévue de stationnement
ECLI:FR:CCASS:2007:C300406
3 mai 2007
X..., en résiliation de ce bail et en paiement de dommages-intérêts, faute de pouvoir exercer dans les locaux loués l'activité d'enseignement post secondaire prévue à la clause de destination du bail en
613720cccd580146773ee783
9 décembre 1987
Santos font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à déclarer que la transformation du studio en salle de restaurant était contraire à la destination
1ère chambre civile A
5fdbc2a74957c7a1ce095210
31 janvier 2019
Aux motifs que ces opérations immobilières ne répondaient pas à la destination prévue par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2004, la Z... X...
61372148cd580146773f27c5
3 mai 1990
selon le moyen, que de par leur affectation au domaine de défense ou de par le bail accordé à la commune pour exploiter un camping, une partie des terrains avait nécessairement cessé de recevoir la destination
61372335cd58014677406db1
24 mars 1999
conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi les articles 23-9 du décret du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la destination
ECLI:FR:CCASS:2019:C300399
18 avril 2019
l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable, permet à l'exproprié de demander la rétrocession du bien si celui-ci n'a pas reçu dans les cinq ans la destination
comm
613724a5cd580146774173a4
11 octobre 2005
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2004), que le Crédit commercial de France (la banque) a consenti le 6 août 1998 à la société Prolens médical (la société Prolens) un prêt de sept ans destiné
ECLI:FR:CCASS:2022:C300605
30 juin 2022
les bailleurs avaient été dans l'impossibilité, pendant toute la période considérée, d'exécuter leur obligation de délivrance et d'assurer la jouissance paisible des lieux loués conformément à la destination
ECLI:FR:CCASS:2016:C310342
8 septembre 2016
commandement que la société OFIE a fait délivrer le 30 juin 2011 à la société Hôtel restaurant La Francilienne fait grief à celle-ci d'exercer dans les lieux loués une activité qui n'est pas conforme à la destination
613721eccd580146773f8c48
10 novembre 1993
du magasin de vente, que le coût des réparations représentait pour la propriétaire une charge disproportionnée aux revenus de l'immeuble et que l'utilisation de la chose louée, conformément à la destination
61372160cd580146773f33e7
6 novembre 1990
n'a pas méconnu la loi du contrat en décidant, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que les fonds remis à l'emprunteur n'avaient pas été employés conformément à la destination
607940fa9ba5988459c3fdb1
12 octobre 1971
MARS 1952, AVAIT ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE COMPTE DE SON OFFICE PUBLIC HLM ; QU'IL CONSTATE QUE L'IMPOSSIBILITE, POUR L'OPHLM, DE DONNER AUX TERRAINS EXPROPRIES LA DESTINATION
613720d9cd580146773eee6d
4 janvier 1989
garde-corps sur la terrasse du quatrième étage de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que la responsabilité du promoteur ne peut être recherchée que dans le cadre des prévisions contractuelles et selon la destination
soc
6079b2079ba5988459c554bc
5 avril 1973
DECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS AGI DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION
civ1
6079432b9ba5988459c41557
15 janvier 1974
JUSTIFIER DE SA QUALITE POUR AGIR, QUE CELUI-CI A RECU LA MISSION LIMITEE D'ASSURER AUX BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE NOTAMMENT DE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER DISSOUTE, LA DESTINATION
61372427cd58014677412f96
17 mars 2004
au personnel qu'aux malades de cet hôpital n'avaient jamais été bâties, n'avaient jamais été aménagées et avaient été laissées en friche et cédées à un tiers, la cour d'appel, qui a retenu que la destination
Pôle 1 - Chambre 8
6a1a729ccdc6046d47745f13
29 mai 2026
La destination prévue au bail est celle de : « soins dentaires et médicaux, la mise à disposition de tous matériels notamment dans le secteur de la santé et pour toutes prestations de service aux entreprises
613722cacd58014677401851
22 janvier 1997
, la société UGC avait fait de très importants travaux pour aménager les locaux à usage exclusif de cinéma, et que tout autre usage était exclu, sauf transformations profondes y compris pour les destinations
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212909_20240627
27 juin 2024
que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".
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