Santos font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à déclarer que la transformation du studio en salle de restaurant était contraire à la destination

Aux motifs que ces opérations immobilières ne répondaient pas à la destination prévue par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2004, la Z... X...

selon le moyen, que de par leur affectation au domaine de défense ou de par le bail accordé à la commune pour exploiter un camping, une partie des terrains avait nécessairement cessé de recevoir la destination

conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi les articles 23-9 du décret du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la destination

l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable, permet à l'exproprié de demander la rétrocession du bien si celui-ci n'a pas reçu dans les cinq ans la destination

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2004), que le Crédit commercial de France (la banque) a consenti le 6 août 1998 à la société Prolens médical (la société Prolens) un prêt de sept ans destiné

les bailleurs avaient été dans l'impossibilité, pendant toute la période considérée, d'exécuter leur obligation de délivrance et d'assurer la jouissance paisible des lieux loués conformément à la destination

commandement que la société OFIE a fait délivrer le 30 juin 2011 à la société Hôtel restaurant La Francilienne fait grief à celle-ci d'exercer dans les lieux loués une activité qui n'est pas conforme à la destination

du magasin de vente, que le coût des réparations représentait pour la propriétaire une charge disproportionnée aux revenus de l'immeuble et que l'utilisation de la chose louée, conformément à la destination

n'a pas méconnu la loi du contrat en décidant, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que les fonds remis à l'emprunteur n'avaient pas été employés conformément à la destination

MARS 1952, AVAIT ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE COMPTE DE SON OFFICE PUBLIC HLM ; QU'IL CONSTATE QUE L'IMPOSSIBILITE, POUR L'OPHLM, DE DONNER AUX TERRAINS EXPROPRIES LA DESTINATION

garde-corps sur la terrasse du quatrième étage de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que la responsabilité du promoteur ne peut être recherchée que dans le cadre des prévisions contractuelles et selon la destination

DECHEANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS AGI DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION

JUSTIFIER DE SA QUALITE POUR AGIR, QUE CELUI-CI A RECU LA MISSION LIMITEE D'ASSURER AUX BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE NOTAMMENT DE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER DISSOUTE, LA DESTINATION

au personnel qu'aux malades de cet hôpital n'avaient jamais été bâties, n'avaient jamais été aménagées et avaient été laissées en friche et cédées à un tiers, la cour d'appel, qui a retenu que la destination

La destination prévue au bail est celle de : « soins dentaires et médicaux, la mise à disposition de tous matériels notamment dans le secteur de la santé et pour toutes prestations de service aux entreprises

, la société UGC avait fait de très importants travaux pour aménager les locaux à usage exclusif de cinéma, et que tout autre usage était exclu, sauf transformations profondes y compris pour les destinations

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".