Toujours subsidiairement, Dire et juger le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône responsable, à tout le moins partiellement, de l'incendie qui a ravagé dans la nuit du 7

Patrick, - la SOCIETE NOUVELLE SGI, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour détérioration ou destruction

ayant partiellement endommagé la maison le 19 février 2004, la banque s'est fait directement attribuer la somme de 120 884 euros en sa qualité de créancier hypothécaire par la société Natio-assurances

de bien par incendie.

Ahmed, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 novembre 1996, qui, pour destruction volontaire du bien d'autrui par incendie

En second lieu, le caractère tardif de l’arrivée des pompiers pour leur seconde intervention n’a pas été, en lui-même la cause de la destruction partielle de la maison de M.

marchandise" (cf dire 2 annexé au rapport d'expertise du 17 mars 2006) ; qu'il est constant que toutes les marchandises déposées par la société Le Pigeonneau Craonnais ont été détruites au cours de l'incendie

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2007, qui a condamné la première, pour malversations, abus de confiance et complicité de tentative de destruction

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les

La SARL Adana soutient qu'elle rapporte la preuve que la perte totale de son fonds de commerce est exclusivement imputable à l'incendie du fait de la destruction totale du local commercial.

ou partielle des locaux ou du matériel ; -une destruction qui est la conséquence directe d’un événement garanti (incendie, dégât des eaux, etc.).

X... responsable des conséquences dommageables de l'incendie qui a dévasté la toiture de l'immeuble de son hôte, M.

des locaux par l'incendie.

Jean-Pierre, - LA SOCIETE SOGECHARPENTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour incendie involontaire,

N° F 18-83.659 F-D N° 1241 VD1 19 JUIN 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Le 4 juillet 2009, ce véhicule a été détruit par un incendie survenu alors que M.

Par courriel du 15 septembre 2022, elle a précisé que son véhicule n'était pas assuré pour l'incendie et que l'auteur de l'incendie a été jugé le 3 mars 2022.