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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. C
613720d0cd580146773ee996
1 mars 1988
1 mars 1988
B..., dont deux ont également été signées par Mme Z... ; qu'après le décès de son mari, celle-ci a été condamnée, en qualité de commune en biens, au remboursement de la moitié des dettes contractées par
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee4
28 novembre 2011
28 novembre 2011
sis à SAINT ETIENNE a été vendu 60. 000 euros et que sur ce prix les dettes communes ont été réglées à concurrence de la somme de 28. 565, 61 € de sorte que le solde disponible consigné chez le notaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100770
25 juin 2014
25 juin 2014
de ses facultés ; que si, en effet, l'ordonnance de non-conciliation n'a rien mentionné sur la prise en charge des dettes communes, il convient de préciser que la note d'audience fait état de ce que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad7
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Monsieur X...demande également à la cour de dire à titre principal que la dette de loyer est dans son intégralité une dette personnelle de son épouse et à titre subsidiaire, si cette dette devait être
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e866
21 novembre 2011
21 novembre 2011
les sommes respectives de 114 000 € et 85 000 € (pièces 32 et 50 du mari) et ils s'accordent à conclure que ces ventes et celle à venir des autres lots ne suffiront pas à apurer leurs dettes communes.
Source officielle2ème Chambre
68f864f45d3e42c22e13b971
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, dont la jouissance lui a été attribuée à titre onéreux ; -dit que pour le règlement provisoire des dettes communes, l'épouse remboursera le prêt souscrit auprès de la caisse d'épargne pour le financement
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12b
8 octobre 2010
8 octobre 2010
cours, le solde s'établit à la somme de 122 318, 94 € qui ne pourra être répartie qu'après un compte entre les parties dans le cadre des opérations de liquidation pour prendre en considération les dettes
Source officielleciv1
61372369cd580146774096d2
22 février 2000
22 février 2000
1981, le syndic est intervenu dans l'instance en liquidation de la communauté en demandant l'attribution de la récompense due par l'épouse et la licitation de la maison construite avec des deniers communs
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91634
26 mai 2014
26 mai 2014
Attendu que Madame X... perçoit 1 500 ¿ de salaire et assure le remboursement des dettes communes mises à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation, outre les charges courantes, de sorte qu'elle a
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010c
14 janvier 2013
14 janvier 2013
fils dont il a la charge de 143 € par mois encore qu'il ne justifie que ce règlement que sur un seul trimestre et rembourse 346 € dans le cadre d'un plan de surendettement concernant au moins deux dettes
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f58e
8 avril 1970
8 avril 1970
ETANT APPARUES, UN ACCORD FUT CONCLU LE 28 AVRIL 1962, AUX TERMES DUQUEL L'ENTREPRENEUR RECONNAISSAIT L'EXISTENCE DES MALFACONS ET ACCEPTAIT QUE LA REPARATION EN FUT FAITE A SES FRAIS ; QU'APRES LE DECES
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de 7746,22 € est une dette commune aux époux [P]-[I], - DEBOUTER Madame [P] de sa demande tendant à revendiquer une créance de 7746,22 € sur la succession, - JUGER que Madame [P] détient une créance
Source officielleChambre Civile 2
69a278f2cdc6046d47002b7a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est précisé que le prêt est consenti sans intérêts ; - une « reconnaissance de dettes commune » en date du 18 août 2021 annulant et remplaçant celle du 21 novembre 2018 signés par Madame [H] [X] et
Source officielleciv2
6137231acd58014677405789
17 décembre 1998
17 décembre 1998
et les créances des époux, ainsi que les dettes et les créances de la communauté de manière à faire apparaître, après compensation, les droits respectifs des deux époux ; qu'en statuant comme ils l'ont
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c4321a
11 décembre 1984
11 décembre 1984
, L'ARRET DECIDE QUE CETTE DETTE SE REPARTIRA ENTRE EUX A PROPORTION DE 25 POUR CENT POUR M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100084
29 janvier 2014
29 janvier 2014
principal étant toujours en droit d'obtenir le remboursement des sommes correspondantes tant à la faveur de son recours subrogatoire qu'à la faveur de son recours personnel ; qu'en assimilant à une dette
Source officielle3ème CH Spéciale
652f792cb053208318995bb7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
mensualités qui lui sont appliquées dans la mesure où il estime ne devoir que la moitié des créances portées sur le tableau de remboursement, l'autre moitié étant due par son ex femme s'agissant de dettes
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413da
27 juin 1973
27 juin 1973
MATRIMONIAL A LA LEGISLATION ANCIENNE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LEUR MARIAGE ; QUE LADITE LOI NE CONTENANT AUCUNE DEROGATION A CE PRINCIPE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES DETTES
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e42e
30 juin 2011
30 juin 2011
, et à Monsieur X... de justifier de l'objet, du montant et du calendrier des saisies opérées sur son salaire en règlement de dettes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100888
11 septembre 2013
11 septembre 2013
que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes
Source officiellePage 7 sur 2721