les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses de droit commun de la sécurité sociale n'ont pas compétence afin d'accorder des remises de dette

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

X... épouse Y... de la dette. Il ne s'agit donc pas d'une avance de fonds, dès lors qu'il est stipulé que la débitrice sera ainsi libérée de la dette.

faire écarter la prétention adverse visant à obtenir sa condamnation, en sa prétendue qualité de caution, à acquitter le solde du compte de la société Les Appels VB et à éteindre par compensation sa dette

de la compensation entre les dettes connexes nées des relations contractuelles existant entre ladite société et la société Colbert ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

de la garantie ; qu'en décidant que le bénéficiaire n'a pas à justifier du bien fondé de sa réclamation dès lors qu'il ne s'est pas engagé à payer la dette d'autrui mais a pris un engagement personnel

créances qu'elle détenait sur la société Franki France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Fayat Genest et Franki fondation font grief à l'arrêt d'avoir écarté le jeu

prix de vente entre les mains de la société SEAE, l'arrêt retient que l'action en paiement qui trouve son fondement dans la revendication des marchandises vendues avec réserve de propriété exclut le jeu

de la compensation légale entre la dette de prestation compensatoire et les dépenses effectuées pour les besoins de Mme X... durant la vie commune, qu'une telle compensation est exclue en matière de dette

Yves X... soutient que l'entreprise a une valeur négative de 124 436 euros ; qu'au soutien de sa position, il fait valoir que de nombreuses dettes se rattachent à l'entreprise.

Attendu que la société HR Café fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résiliation, alors, selon le moyen, "1°) qu'elle avait exposé qu'un accord était intervenu entre les parties pour que le jeu

les montants des sommes respectivement dues par les parties faisaient apparaître, sans difficulté sérieuse, l'inexécution de ses obligations par la SCI Château d'Edison, sur l'évolution et l'état des dettes

(soit 24 303 francs, 47 661 francs et 43 318 francs) et constatant que chacune des sommes était inférieure à 80 000 francs, ce qui impliquait le bénéfice du privilège pour l'intégralité des sommes en jeu

Dominique X..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société des anciens établissements Desse frères, demeurant ..., 2 / la société des anciens établissements Desse frères, société

titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu

X... s'est porté, envers la Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la Société d'applications de menuiseries (SAM), dont il était le gérant

Il a précisé être suivi au niveau médical concernant son addiction aux jeux.

1987 et retenir que les redevances dues pour le deuxième semestre 1986 et le premier semestre 1987 n'ont pas été réglées, nonobstant une mise en demeure du 14 août 1987 émanant du concédant, d'où le jeu