A... a une importante dette de loyer, a perdu son droit d’occupation et a été déclaré sans droit ni titre à compter du 2 mai 2025 sans pour autant rendre son logement ; - le logement doit être libéré

B A demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour régler sa dette de loyers. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le paiement des loyers restant dus - sur la dette de loyers En droit, selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

l'article 262-1 du Code civil, relatif au report de la date des effets du divorce, pour tenter de se soustraire à son obligation résultant du contrat de bail ; qu'en effet, le caractère commun de la dette

assortie d'aucun intérêt, pour le cas où Mme X... resterait devoir à la société PROMOLOGIS le paiement d'une dette de loyer, - dire et juger que cette dette de loyer est exempte de tout intérêt de retard

1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; Attendu que pour arrêter la dette

date du 13 août 2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette

; que bien plus l'arrêt de la cour du 9 septembre 2010 a arrêté la dette de loyer due au mois de décembre 2008 à la somme de 48 867,90 euros et a rejeté la demande des locataires tendant à obtenir une

Madame [K] [U] indique que Monsieur travaille, qu’ils ont commencé à apurer la dette de loyers et qu’ils souhaitent continuer par des versements mensuels de 60 euros.

de loyers  ; il a été un locataire menaçant, n'avait pas déclaré sa dette de loyer à la Commission, et n'avait pas non plus indiqué ses revenus et charges.

payer, ni l'acquisition de la clause résolutoire dont elle sollicite seulement la suspension ; Attendu que [M] [G] épouse [B] déclare qu'à la date de l'assignation, les démarches d'apurement de la dette

- elle est de santé fragile - elle est victime des organismes de crédit - l'Office Public Aquitanis reconnaît les efforts déployés pour apurer la dette de loyers L'Office Public Aquitanis , dispensée

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que pendant les trois premières années du bail à compter du mois de mars 1997, le loyer

Monsieur Omar X... a régulièrement interjeté appel de cette décision à seule fin de bénéficier de délais de paiement et d'obtenir la possibilité de s'acquitter de sa dette de loyer par versements mensuels

longue durée-UE, qu’il est bien inséré socialement et qu’à défaut de titre de séjour il est dans l’impossibilité de travailler, ce qui a des conséquences sur sa situation financière telles qu’une une dette

reproché aux propriétaires de ne pas avoir établi de fausses quittances de loyers ; Attendu que les consorts X...- A... souhaitent par ailleurs voir déduire de leur dette de loyers le montant du coût

W... avait commis une faute de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société en ayant laissé se constituer une dette de loyer d'un montant de 125 943,80 euros, sans qu'il soit

conclusions signifiées par la SA AUVERGNE HABITAT, le 12 mai 2006, tendant au rejet de la demande d'irrecevabilité et au maintien des dispositions édictées par la décision déférée, sauf à actualiser la dette