familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

D'OU IL RESULTAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS LA VOLONTE D'ASSUMER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION ET L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU DOMAINE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1976 ET QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA

Clinique Merlin, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel a relevé que la société Clinique Merlin avait repris sous sa direction

en commun, peu important que ledit groupement ne revète pas la forme d'une société de fait ; qu'ainsi la Cour d'appel, après avoir constaté que la ferme du May était exploitée avec d'autres terres par

C/ BANQUE POSTALE DIRECTION DE L'EXPLOITATION SERVICES FINANCIERS Confirme la décision déférée POURVOI No T0721641 du 18/12/2007 (Nos réf CA Rennes : pourvoi no36/2007-B1)

vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, par maison à succursales de vente au détail d'habillement il convient d'entendre l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction

de VAL-DE-MARNE Le Comité Ssocial et Economique d'Etablissement de la Direction Régionale d'exploitation (DRE) Aquitaine Midi Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France Direction Régionale

B, a été employé par le département de Mayotte par contrat du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022 pour exercer les fonctions de directeur de l'exploitation, à la direction adjointe chargée de l'exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 3 DE L'ANNEXE CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, INGENIEURS ET ASSIMILES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE

Le 1er mars 2011, un projet de réorganisation de la Direction de l'Exploitation a été présenté par la société Europe Airpost au comité d'entreprise dans le but d'améliorer son efficacité et de s'adapter

d'inscription au répertoire général : 14/06647 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2014 -Président du TGI de PARIS - RG n° 14/51386 APPELANTE Organisme CHSCT ORANGE DE LA DIRECTION

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ; Considérant

du travail, les contrats de travail en cours, notamment au décès de l'employeur, continuent à subsister pendant l'indivision dans la mesure où l'employé coïndivisaire ne dispose pas d'un pouvoir de direction

ou d'entreprise agricole et relèvent à ce titre des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les personnes qui " dirigent une exploitation ou une entreprise

Cette réorganisation s'est traduite par la fusion de l'ex direction de l'exploitation et de Tex direction des opérations au sol dont l'ensemble forme désormais la nouvelle Direction de l'Exploitation qui

d'aptitude pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau ainsi que la disposition de la note interne du 2 octobre 2003 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction

Gino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de

Construction et Smac Acieroid à réparer le préjudice résultant pour elle des désordres affectant un ensemble immobilier à usage de bureau et d'entrepôt réalisé par ces constructeurs et destiné à abriter la direction