R..., devenu son dirigeant de droit en septembre 2012, en a assuré la gestion effective depuis cette date ; qu'il retient que les difficultés financières rencontrées par la société ne pouvaient dispenser

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1989) de l'avoir condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la personne morale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute de gestion du dirigeant

Y... était le dirigeant, a rencontré des difficultés financières consécutives à un accident industriel qui a affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie conclu avec la société de droit iranien HBSA et

, la cour d'appel, en condamnant ces derniers ainsi que Mme A... sans rechercher si le maintien en place des deux premiers de ces dirigeants ordonné par le juge n'apportait pas une preuve supplémentaire

Y... dirigeant de la société alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant de la société employeur est responsable sur son patrimoine personnel en cas de faute inexcusable commise par la personne que

de la personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que monsieur E..., en sa qualité de dirigeant de la Sas Ceps, avait manqué à son obligation de loyauté

E... devait être considéré comme un dirigeant de fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission non déclarée de M.

X... a pris une part importante dans la création d'ATCOLL, et en en déduisant sa qualité de dirigeant de fait de la SNED, la cour d'appel a statué par voie de motifs hypothétiques, violant par là-même

contre un débiteur à d'autres personnes sans caractériser la confusion entre les patrimoines des intéressés; que la cour d'appel qui a déduit la confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant

Z..., il doit être constaté que l'on voit mal comment sa propre épouse, dirigeante de la société Challenge Habitat, aurait pu lui donner des renseignements erronés", alors que le juge ne peut fonder sa

faute personnelle du dirigeant ; qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité personnelle de M.

D... et Mme A..., pris en leur qualité de dirigeants de cette société (les dirigeants), à supporter une partie des dettes sociales et de ne pas avoir statué au fond en conséquence de cette annulation,

Rend compte de son action aux organes dirigeants. Peut assurer par délégation la représentation extérieure de la structure. ( ).

Y... parmi les salaires de cadres dirigeants de la société Lpg Systems, En droit, l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que : "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres

contre un autre dirigeant, M.

et intérêts au bénéfice de la commune partie civile au titre de la remise en état des lieux, alors : «1°/ que méconnaît la présomption d'innocence la cour qui déduit directement la culpabilité du dirigeant