[L] en tant que dirigeant de France Audio.

alinéa 4 du décret du 17 juillet 1984, visé par la poursuite en ce qui concerne le prélèvement supplémentaire, dispose que lorsque le responsable est une personne morale, l'amende sera appliquée au dirigeant

l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1989) de l'avoir condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la personne morale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute de gestion du dirigeant

Y... et Z... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une action en comblement de passif. le dirigeant ne peut être condamné à supporter que le passif que

En l'espèce l'appelante soutient que madame N... avait la qualité de dirigeante de fait de l'association ARAJAC.

X... de rapporter la preuve qu'une autre personne aurait été, en ses lieu et place, un dirigeant effectif de la société, après avoir énoncé qu'il en serait resté le dirigeant de droit du 27 février 2008

[R] et la société GDF-Suez en paiement de dommages-intérêts pour fautes de gestion, l'un en sa qualité de dirigeant de droit de la société LCV, l'autre en sa qualité de dirigeant de fait ;

de la société ( )", la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt retient que les contestations soulevées par les dirigeants quant à l'évaluation des éléments d'actif et de passif

F..., E..., Ignace et Joe G..., H..., J... et K..., ainsi que la Banque de crédit populaire SAL et la société Orient Credit Bank SAL, pris en qualité de dirigeants de droit ou en tant que dirigeants de

(les liquidateurs), désignés en qualité de liquidateurs judiciaires, ont assigné, les 20 et 21 novembre 1997, les dirigeants de droit de la société, et le 6 janvier 2004, la société CDR Entreprises, prise

Il a été licencié le 22 mai 2012 et, contestant la qualité de cadre dirigeant, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial ou indemnitaire.

X... a été conclu, au plus tôt, le 14 janvier 1986, et au plus tard le 21 février 1986, soit à une date à laquelle l'intéressé n'était pas encore en fonction comme dirigeant social ; qu'en estimant que

X... était le dirigeant, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder l'unité de production à la société Physiothérapie générale de France (la société PGF) ; que cette cession est intervenue,

X..., alors, selon le pourvoi, que dans le cadre du redressement judiciaire d'une personne morale, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'encontre de tout dirigeant de fait qui

R..., devenu son dirigeant de droit en septembre 2012, en a assuré la gestion effective depuis cette date ; qu'il retient que les difficultés financières rencontrées par la société ne pouvaient dispenser

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la lettre d'observations se réfère expressément à la convention de gestion du 31 décembre 2009 liant la société cotisante, représentée par son dirigeant

d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : (…) 23° les présidents et dirigeants

et intérêts au bénéfice de la commune partie civile au titre de la remise en état des lieux, alors : «1°/ que méconnaît la présomption d'innocence la cour qui déduit directement la culpabilité du dirigeant