et il est donc de nature à nécessairement accentuer dans les faits l'éventuelle « discrimination salariale » entre des salariés ne percevant pas le même salaire de base si rien ne justifie objectivement

MOTIFS DE LA DECISION L'article L1132-1 du code du travail pose le principe de non-discrimination entre les salariés candidats à une embauche ou en poste, du fait notamment de leurs activités syndicales

le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en écartant la discrimination sans

Sur la discrimination M.

  Sur ce point, le requérant soutient que la thèse selon laquelle l'article 6 par. 1 serait inapplicable au contentieux de la fonction publique introduirait une discrimination entre les salariés du

De plus, les sommes ont été perçues avec retard puisque la salariée n'a perçu aucune somme entre novembre 2020 et janvier 2021.

en vigueur de l'accord'' ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la discrimination fut révélée au salarié dès l'entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de l'accord salarial

du travail ; 4°/ que la révélation de la discrimination implique que le salarié dispose d'éléments lui permettant d'apprécier l'étendue de la discrimination et donc l'entier préjudice en résultant,

est renvoyé pour plus ample exposé, la société GIAT INDUSTRIE conclut à l'infirmation du jugement et prie la cour de débouter la Fédération de la Métallurgie de ses demandes constitutives d'une discrimination

considèrent que la société Aptar France doit être sanctionnée et ce, d'autant qu'une discrimination existe entre les salariés puisque ceux qui ont régularisé l'avenant se sont vus appliquer un booster

fonctionnaires appartenant à des corps de France Télécom pour soutenir que le décret attaqué, en omettant les corps précédemment mentionnés, aurait méconnu le principe d'égalité ou emporté une discrimination

entre les salariés ; que dans plusieurs décisions, la chambre sociale de la Cour de cassation a en effet affirmé que l'employeur pouvait tenir compte d'une absence, même motivée par la grève, pour refuser

X..., salarié de la société IBM France depuis 1962 et exerçant divers mandats syndicaux depuis 1972, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande tendant à faire cesser une discrimination

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. 26.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la reclassification et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors : « 1°/ que l'existence d'une discrimination

[N] au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion de l'avenant, et non celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant l'entrée en vigueur de l'accord de droit syndical du 14 février

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale et raciale, alors « que le salarié qui s'estime victime de discrimination raciale doit

le caractère conflictuel des relations entre la salariée et son employeur, la cour estime qu'il n‘y a pas de lien entre cet état de fait et l'activité syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

au 31 décembre de l'année précédant le paiement de l'indemnité transactionnelle de licenciement, et que, ce faisant l'URSSAF opère une discrimination entre les salariés expatriés et ceux qui sont établis

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination d'une salariée enceinte, alors : « 1°/ qu'elle sollicitait dans le dispositif de ses écritures