Lucien, commandant de l'armée de l'air, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir un titre de perception de 2 517 F émis par le ministre de la défense et relatif

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle ; que la perception

Elle fait valoir que : - le titre de perception n°220071287026100 du 26 février 2022 et l'acte d'huissier du 20 septembre 2022 ont été annulés ; - l'objet du litige concerne le titre de perception

21 avril 2022, par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé, d'une part, contre le titre de perception

représenté par Me Aslor, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne lui a infligé un titre de perception

Son conseil avait sollicité et obtenu de la cour une dispense de comparution, indiquant s'en référer au dossier et pièces communiqués.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 décembre

de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et

1999, n° 98/11357) que la société Comag (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et

de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes

de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes

98/11333) que la société Edouard et Fils (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes

de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et

/11347) que la société Ducros Guadeloupe (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

n° 98/11 341) que la société André Haan (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception