DIFFICULTES QU' APRES QU' IL EUT ETE PROCEDE A UNE COMPRESSION DU PERSONNEL ; QUE LE 31 MAI 1976, QUELQUES JOURS AVANT QUE L' AUTORISATION ADMINISTRATIVE SOIT REPUTEE ACQUISE, ELLE A NOTIFIE AVEC DISPENSE

d'août et septembre 1986, le conseil de prud'hommes a retenu que "le licenciement de l'intéressé ayant été annulé, suite à redressement judiciaire, avec prolongation jusqu'à expiration du contrat et dispense

Y..., qui avait été engagé par la société Hotchkiss Brandt Sogeme en qualité d'agent de maîtrise technicien le 16 novembre 1981 et qui a été licencié avec dispense de préavis le 22 septembre 1982, fait

X..., au service de la société Béton manufactures de l'Ouest (BMO) depuis le 25 octobre 1983, en qualité d'agent technique d'entretien a été licencié le 26 août 1988 avec dispense de préavis ; Attendu

par contrat à durée déterminée le 27 août 1998, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 février 1999 ; qu'après divers échanges de correspondances entre la salariée et l'employeur et un premier

Y..., embauché par contrat du 13 juillet 1984 par la société Seiligmann en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre du 26 août 1986, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois ; alors

d'achever le préavis, prévu à son contrat de travail, à compter du 2 avril 1983 ; Attendu que la société Trans Vel Scop, venant aux droits de la société Setrac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

de préavis, si celui-ci a été dispensé de l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 4 / qu'en décidant que l'employeur ne peut plus reprocher

Par lettre du 1er septembre 2021, le salarié a fait connaître à son employeur sa décision de démissionner en sollicitant une dispense de préavis.

X... a démissionné le 26 juillet 2005 ; qu'elle lui a rappelé aussitôt que s'il était démissionnaire il était dispensé de préavis et l'a convoqué, le 5 août 2005, à un entretien préalable pour le licencier

, en faisant valoir que l'employeur l'avait dispensé de travailler durant le préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'une dispense

29 mars 2004 dont l'employeur n'avait pas reçu copie et qu'il aurait poursuivi son activité jusqu'au 30 mars 2004, cependant que ce délai correspondait à la réponse de son employeur à la demande de dispense

X..., directeur commercial, étant rejeté; que ce dernier ayant refusé d'entrer dans la "société nouvelle" a été licencié le 18 novembre 1991 avec dispense de préavis de trois mois; que M.

Mme [Z] [B] a sollicité dans une correspondance du 15 juillet 2010 d'être dispensée d'exécuter son préavis conventionnel de trois mois, demande à laquelle son employeur a fait droit dans une réponse écrite

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société n'établissait pas que le salarié ait manifesté le souhait d'être dispensé de l'exécution du préavis de trois mois, la cour d'appel a

de travail ; qu'en l'espèce, l'intéressement dont la salariée réclamait le versement n'avait pas vocation à être octroyée si le salarié ne réalisait aucune vente, la dispense d'exécution du préavis ne

X..., médecin-conseil chef, à mi-temps, à la Caisse nationale de prévoyance, a été licencié, avec dispense de préavis, par lettre du 14 janvier 2000 après avis favorable du conseil prévu par l'article

janvier 1992, ces trois conseils juridiques salariés sont devenus avocats, de même que leur employeur ; qu'en juillet et août 1992, ils ont successivement présenté leur démission et obtenu d'être dispensés