des articles 222-19 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal issus de la loi du 10 juillet 2000, applicable à la cause, étant caractérisé en tous ses éléments à la charge de Michel Y..., la Cour, infirmant le

à responsabilité limitée ECP 2000, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, assurance garantie des salaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

liquidateur judiciaire de la SARL ECP 2000, demeurant ..., 3°/ des ASSEDIC de Bretagne, assurance garantie des salaires, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... en raison de "la cessation d'activité de l'atelier fonderie", dont il était le chef d'atelier, comportait l'énonciation d'un motif précis de licenciement au sens de l'article L. 122-14-2 du code du

de l'urbanisme, des articles 111-5, 121-3 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'objet du contrat de gérance non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail se trouve nécessairement modifié en cas d'extension

[A] en considération de ce qu'il avait effectué lui-même les travaux de remise en état et non au regard du dommage lui-même, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1240 du

MOTIFS DE LA DECISION L'article 123 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L 621-125 énonce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir à peine

[SC] [XR], domicilié [Adresse 95], 120°/ à M. [OM] [QK], domicilié [Adresse 143], 121°/ à M. [PL] [EM], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [RF] [GZ], domicilié [Adresse 101], 123°/ à M.

ne pouvait déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour n'en avoir pas énoncé les motifs qu'en violation de l'article L. 122-14-2, deuxième paragraphe, du Code du travail ; Mais

des articles L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que si le salarié victime d'un accident du

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en s'abstenant

des faits dont elle a reconnu l'exactitude, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail et l'article 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que dans

à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en se fondant, toujours pour dénier que M.

122 et 123 du code de procédure civile que l'inobservation d'un délai préfix constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine tardive

législatives destinées à assurer une formation professionnelle à certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage, en vertu du 2 de l'article L. 122-2 et du paragraphe d) de

de la salariée, licenciée pour motif économique, ni l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-14-

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

que l'employeur, dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits circonstanciés et datés concernant les manquements invoqués contre

que le bâtiment III comprend le lot n° 122 conférant la propriété exclusive et particulière du local commercial situé au rez-de-chaussée, dont la SCI Rochechouart est le propriétaire, et le lot n° 123